Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a une victime majeure

Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

En cas de , le délai de prescription est de .

Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

En cas , le délai de prescription est de

Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

• Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
• Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant)
• Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance, abus de bien sociaux).

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .

Attention

Le point de départ du délai de prescription est .

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .

Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est (, ).

Une infraction est (délit de ).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.

Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, ().

En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

Suspension

En cas de suspension, . Le de prescription .

Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, .

Le délai de prescription d'une infraction est suivants :

• Actes du procureur de la République
• Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
• Actes du juge d'instruction
• Décisions de justice.

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Il y a une victime mineure

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de commise.

Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Contravention

Le délai de prescription est de .

Délit

Crime

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

• infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
• Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
• Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille)
• Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .

Le point de départ du .

La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

Elle peut également .

Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du .

La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

Elle peut également.

Le point de départ du délai de prescription est .

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .

Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est ().

Une infraction est (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.

Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, ().

En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de prescription glissante.

Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

Le délai de prescription peut être allongé , avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Le délai de prescription peut être allongé, avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Suspension

En cas de suspension, . Le de prescription .

Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, .

Le délai de prescription d'une infraction est suivants :

• Actes du procureur de la République
• Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
• Actes du juge d'instruction
• Décisions de justice.

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Il n'y a aucune victime

Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple , ).

Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

• Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)
• Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)
• Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .

Le point de départ du délai de prescription est.

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .

Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est .

Une infraction est .

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.

Il existe un délai maximum pour que le engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser et à compter de la commission des faits.

Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

Suspension

En cas de suspension, . Le de prescription .

Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, .

Le délai de prescription d'une infraction est suivants :

• Actes du procureur de la République
• Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
• Actes du juge d'instruction
• Décisions de justice.

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Définition : Infraction

Définition : Procureur de la République

Définition : Contravention

Définition : Délit

Définition : Crime

Définition : Abus de biens sociaux

Définition : Traite des êtres humains

Définition : Proxénétisme

Définition : Corruption de mineur

Définition : Atteinte sexuelle

Définition : Agression sexuelle

Définition : Ascendant