Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Un citoyen français ne peut pas demander sa radiation des listes électorales, l'inscription étant obligatoire. Une radiation automatique intervient dans certaines situations déterminées (changement de commune, inscription consulaire, perte du droit de vote, décès). Les citoyens européens non français peuvent en revanche demander leur radiation.
Délais
La radiation intervient automatiquement lors du changement d'inscription électorale. Pour les citoyens européens, la demande de radiation doit être présentée avant le 6e vendredi précédant le premier tour de l'élection européenne si la radiation doit prendre effet pour ce scrutin.
Points de vigilance
- Tentative de radiation volontaire par un citoyen français : l'inscription est obligatoire et ne peut être supprimée sur demande
- Absence de demande de radiation avant le délai limite pour les élections européennes (6e vendredi avant le premier tour)
- Non-signalement du départ à l'étranger auprès du consulat ou ambassade après retrait du registre consulaire
- Inscription simultanée sur une liste communale et une liste consulaire : seule l'une des deux est valide
- Oubli de demander l'inscription sur la liste électorale communale en cas de retour en France depuis l'étranger
Questions fréquentes
Un citoyen français peut-il être radié volontairement des listes électorales ?
Non. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire en France pour les citoyens français. Aucune radiation volontaire n'est possible.
Dans quels cas un électeur français est-il automatiquement radié ?
Un électeur français est automatiquement radié lors d'une inscription sur une autre liste électorale (changement de commune, inscription consulaire), en cas de perte du droit de vote, ou à son décès.
Un citoyen européen résidant en France peut-il demander sa radiation ?
Oui. Un citoyen européen autre que français peut demander sa radiation des listes électorales françaises, notamment s'il ne souhaite plus voter aux élections européennes en France.
Quelle est la procédure pour un citoyen européen souhaitant être radié ?
La demande doit être adressée à la mairie compétente. Pour qu'une radiation soit effective avant les élections européennes, la demande doit être présentée avant le 6e vendredi précédant le premier tour.
Un Français revenant s'installer en France après un séjour à l'étranger doit-il effectuer des démarches ?
Oui. Il doit demander son inscription sur la liste électorale de sa nouvelle commune, ce qui entraîne automatiquement la radiation de son inscription consulaire antérieure. Il doit également signaler son retour au consulat pour être radié du registre des Français établis hors de France.
Textes de référence
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Code électoral : articles R1 à R6
- Code électoral : articles L16 à L29
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Toutefois, vous pouvez être automatiquement :
Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d'une autre mairie (radiation automatique de l'inscription la plus ancienne) Vous demandez à être inscrit sur une liste électorale consulaire Vous perdez le droit de vote À votre décès.
Votre inscription sur la liste électorale d’une nouvelle commune entraîne automatiquement la suppression de votre précédente inscription.
Si vous êtes citoyen d’un État membre de l’Union européenne résidant en France, vous pouvez être inscrit sur une afin de participer aux élections municipales en France.
Vous pouvez également participer, en tant qu’électeur ou candidat, à une élection municipale dans un autre État de l’Union européenne, .
Si vous êtes inscrit sur une en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de la liste.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre .
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6 vendredi qui précède le 1 tour de l'élection.
Où s'adresser :
Si vous êtes lors d'une prochaine élection (régionales, départementales, communales), vous devez .
Cette nouvelle inscription entraîne automatiquement la suppression de votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un citoyen français résidant à l’étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur une liste électorale communale et sur une liste électorale consulaire.
Attention
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte Service Public ou via .
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Référence : Article 9Définition : Identification avec FranceConnect
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