Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le compte engagement citoyen (CEC) est un dispositif permettant d'acquérir des droits à formation sur la base d'activités bénévoles, de volontariat ou d'apprentissage. Les droits acquis sont inscrits au compte Formation et peuvent être utilisés pour financer des actions de formation tout au long de la vie.

Pièces à fournir

  • Adresse électronique valide pour créer un compte Bénévole
  • Numéro de Sécurité sociale (pour accès au compte Formation)
  • Justificatif d'activités bénévoles ou de volontariat réalisées
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Délais

Déclaration annuelle des activités avant le 30 juin ; validation par un responsable de l'association avant le 31 décembre de l'année de déclaration.

Points de vigilance

  • Non-respect du seuil de 200 heures annuelles dont 100 heures minimum dans une même association
  • Association non déclarée depuis au moins 1 an ou ne remplissant pas les critères statutaires légaux
  • Absence de création du compte Bénévole ou du compte Formation pour déclarer et consulter les droits
  • Déclaration d'activités réalisée après le 30 juin de l'année suivante
  • Absence de validation par un responsable de l'association

Questions fréquentes

À quel âge peut-on ouvrir un compte engagement citoyen ?

À partir de 16 ans. Toutefois, si une personne a signé un contrat d'apprentissage, elle peut l'ouvrir dès 15 ans.

Quel montant maximum peut-on acquérir sur le CEC chaque année ?

Le montant maximum acquis par année civile est de 240 € pour l'engagement bénévole. Le solde du CEC est plafonné à 720 € au total.

Peut-on utiliser les droits du CEC pour n'importe quelle formation ?

Pour les retraités : uniquement pour des formations destinées aux bénévoles. Pour les non-retraités : formations en lien avec l'activité bénévole ou autre formation (professionnelle, VAE, code de la route, création d'entreprise, bilan de compétences).

Les droits du CEC expirent-ils ?

Non. Les droits inscrits sur le CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à la fermeture du compte. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Peut-on refuser l'utilisation de ses droits du CEC si l'employeur la demande ?

Oui. L'utilisation du CEC nécessite l'accord du titulaire. Un refus ne constitue pas une faute.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12
  • Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13
  • Code du travail : article D5151-14
  • Code général de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7
  • Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
  • Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation si, en tant que bénévole, vous vous impliquez dans l’administration d’une association ou l’encadrement d’autres bénévoles. Le CEC peut aussi vous ouvrir des droits si vous effectuez un volontariat ou si vous êtes maître d'apprentissage. Vos droits sont inscrits dans votre compte Formation. La durée d’activité nécessaire pour acquérir des droits sur votre CEC varie selon l'activité réalisée.

Bénévolat

À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

A savoir

Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

A savoir

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé
  • Agent public
  • Travailleur indépendant
  • Demandeur d'emploi
  • Étudiant
  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes :

  • Siéger dans l'organe d'administration ou de direction de l'association
  • Participer à l'encadrement d'autres bénévoles.

Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.

L’association ou les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Être déclarée depuis au moins 1 an
  • Être régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

A savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.

Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.

A savoir

Si vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles.

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un :

Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation :

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

  • Formation professionnelle
  • Validation des acquis de l’expérience
  • Bilan de compétences
  • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
  • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre , les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

Volontariat

À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de volontariat.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

A savoir

Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

A savoir

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé
  • Agent public
  • Travailleur indépendant
  • Demandeur d'emploi
  • Étudiant
  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

  • Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Réserve opérationnelle des armées
  • Réserve opérationnelle de la police nationale
  • Réserve sanitaire
  • Sapeur-pompier volontaire
  • Réserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.).

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour une durée minimale d’engagement qui varie selon le type de volontariat.

ActivitésDurée à réaliserAppréciation de la durée
Service civique6 moisAnnée civile écoulée et année précédente
Réserve civique générale200 heuresAnnée civile écoulée
Réserve citoyenne de l'éducation nationale1 an (25 interventions)Année civile écoulée et année précédente
Réserve citoyenne de défense et de sécurité5 ansÀ la fin de l'engagement
Réserve communale de sécurité civile5 ansD'après le contrat d'engagement
Réserve citoyenne de la police nationale3 ans (350 heures par an)À la fin de l'engagement
Réserve citoyenne de réinsertion80 heuresAnnée civile écoulée
Sapeur-pompier volontaire5 ansD'après l'engagement
Réserve sanitaire30 joursAnnée civile écoulée
Réserve opérationnelle des armées90 joursAnnée civile écoulée
Réserve opérationnelle de la police nationale3 ans (75 vacations par an)À la fin de l'engagement

A savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.

Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

  • Formation professionnelle
  • Validation des acquis de l’expérience
  • Bilan de compétences
  • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
  • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre , les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

Maître d'apprentissage

À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé
  • Agent public
  • Travailleur indépendant
  • Demandeur d'emploi
  • Étudiant
  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier d'un CEC, vous devez exercer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

La durée est calculée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour votre engagement comme maître d'apprentissage pour une durée minimale de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

A savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

  • Formation professionnelle
  • Validation des acquis de l’expérience
  • Bilan de compétences
  • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
  • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

A savoir

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Déclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)

Mon compte formation

Trouver une formation dans le cadre du CPF

Référence : Règles du compte d’engagement citoyen (CEC)

Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12

Référence : Utilisation du CEC

Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13

Référence : Acquisition des droits

Code du travail : article D5151-14

Référence : Compte d'engagement citoyen dans la fonction publique (article L422-4)

Code général de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7

Référence :

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Référence :

Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

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