Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.
Vous devez fournir , à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois) Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois) Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
La est l’endroit où vous habitez de façon effective et continue, .
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise Attestation d'assurance (de moins de 3 mois) Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
Vous devez fournir :
Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune Document prouvant votre lien de filiation . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Vous devez fournir :
Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant) Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
Vous devez présenter :
Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant) Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.
Les impôts locaux concernés sont les suivants :
Taxe d'habitation sur résidence secondaire Taxe foncière, sur propriété bâtie ounon bâtie Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
Vous devez fournir :
Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au rôle des contributions directes de la commune.
Vous devez fournir les :
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Attestation sur l'honneur
Vous devez prouver que vous êtes depuis d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société à responsabilité limitée (SARL) Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple Société civile.
Vous devez fournir les :
Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jourou copie de l'acte de cession de partsDocument prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Attestation sur l'honneur
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société anonyme (SA)Société en commandite par action (SCA)Société par actions simplifiée (SAS).
Vous devez fournir les :
Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actionsou que vous dirigezDocument prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :