Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Qu'est-ce que Fijais ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.

Majeur

Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijais ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au sont les suivantes :

• Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
• Torture et actes de barbarie
• Viol
• Agression sexuelle
• Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
• Proxénétisme sur mineur
• Prostitution
• Corruption de mineur
• Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
• Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
• Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Vous êtes inscrit au si vous faites l'objet d'une condamnation, même non , pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine à 5 ans.

Si la , la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le peut en décider autrement.

Si la de l'infraction est , la décision est inscrite au Fijais , sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

A savoir

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au :

• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
• Exécution d'une composition pénale
• Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

Comment être informé d'une inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
• Indiquer votre adresse tous les ans
• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . Vous pouvez ou .

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez au ou de la de votre .

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
• Indiquer votre adresse tous les mois
• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez au ou de la de votre .

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Un majeur inscrit au Fijais peut-il demander la modification de ses obligations ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence .

La demande se fait ou au .

Elle doit être adressée au de la

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence

La demande se fait ou au .

Elle doit être adressée au de la

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire
• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès
• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception
• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement si :

• Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
• Ou si vous n'avez pas été réhabilité
• Ou si la mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Demande d'effacement

La demande se fait ou au .

Elle doit être adressée au de la

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Mineur

Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijais ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au sont les suivantes :

• Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
• Torture et actes de barbarie
• Viol
• Agression sexuelle
• Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
• Proxénétisme sur mineur
• Prostitution
• Corruption de mineur
• Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
• Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
• Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au sont les suivantes :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
• Mesure éducative, même non définitive
• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
• Exécution d'une composition pénale
• Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.

En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de ne sont pas inscrites au , s'il a commis un

Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.

Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de sont inscrites au , s'il a commis un

Comment être informé d'une inscription au Fijais ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)
• Indiquer votre adresse tous les ans
• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

La personne qui fait la démarche peut ou .

Si vous résidez en ces démarches doivent être accomplies auprès du ou de la de votre .

Si vous résidez , ces démarches doivent être effectuées auprès du . Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit se présenter au de votre domicile.

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Indiquer votre adresse tous les mois
• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit se présenter au de votre domicile.

Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence .

La demande se fait ou au .

Elle doit être adressée au de la

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence

La demande se fait ou au .

Elle doit être adressée au de la

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

• Autorité judiciaire
• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

• Décès
• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
• Décision du procureur de la République  d'effacer vos données.

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception
• Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement si :

• Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
• Ou si vous n'avez pas été réhabilité
• Ou si la mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Demande d'effacement

La demande se fait ou au .

Elle doit être adressée au de la

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Définition : Personne mise en cause

Définition : Infraction

Définition : Délit

Définition : Crime

Définition : Infraction

Définition : Assassinat

Définition : Récidive légale

Définition : Viol

Définition : Agression sexuelle

Définition : Atteinte sexuelle

Définition : Corruption de mineur

Définition : Décision définitive

Définition : Procureur de la République

Définition : Décision motivée (justice)

Définition : Composition pénale

Définition : Juge d'instruction

Définition : Notification

Définition : Filiation

Définition : Délinquant primaire

Définition : Greffe

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Définition : Non-lieu

Définition : Relaxe

Définition : Acquittement

Définition : Chambre de l'instruction

Définition : Réhabilitation judiciaire

Définition : Jugement définitif

Définition : Dispense de peine

Définition : Ajournement de peine

Définition : Représentant légal