Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)

Le Fijaisv est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.

Attention

Majeur

À quoi sert le Fijaisv ?

Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

• Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.

A savoir

Pour quelles infractions peut-on être inscrit au Fijaisv ?

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

• Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
• Torture et actes de barbarie
• Viol
• Agression sexuelle
• Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
• Proxénétisme sur mineur
• Prostitution de mineur
• Corruption de mineur
• Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
• Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
• Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
• Harcèlement sexuel
• Exhibition sexuelle.

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

• Mise en examen (pour un crime, l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction, alors que, pour un délit, l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)
• Composition pénale déjà exécutée
• Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
• Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine
• Condamnation, même non définitive.

A savoir

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

A savoir

La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.

Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.

A savoir

Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout .

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.

La personne doit adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une si elle réside chez un tiers.

La personne résidant à l’étranger doit remplir ses de  de  et de  auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.

La personne doit adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une si elle réside chez un tiers.

La personne résidant à l’étranger doit remplir ses de  de  et de  auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.

Peut-on demander la modification des obligations liées à une inscription au Fijaisv ?

Seules les personnes condamnées pour un ou un puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.

La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.

La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à .

La demande peut prendre la forme :

• D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République)
• D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.

Le procureur a pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).

Sa décision est à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à .

La demande peut prendre la forme :

• D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République)
• D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.

L’autorité compétente a pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).

Sa décision est à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Les informations sont conservées dans le Fijaisv  pendant :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :

• Décès de la personne concernée
• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.

Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

• La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
• La personne n’a pas été réhabilitée
• La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :

• Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
• Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.

La demande se fait ou au .

Le compétent a à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Il peut accepter la demande ou la rejeter.

Sa décision est à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.

Si la dernière juridiction est une , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

La demande se fait ou au .

Le procureur de la République a  pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.

Sa décision est à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.

A savoir

De 13 à 18 ans

À quoi sert le Fijaisv ?

Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

• Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.

A savoir

Quelles infractions entraînent une inscription au Fijaisv ?

L’inscription au est pour différents sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement.

Pour les du même type, elle peut être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : ) ou par le .

Les crimes pour lesquelles une inscription au est prévue sont les suivants :

• Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
• Torture et actes de barbarie
• Viol
• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
• Proxénétisme sur mineur.

Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au sont les suivants :

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
• Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
• Proxénétisme sur mineur
• Recours à la prostitution
• Corruption de mineur
• Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
• Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
• Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
• Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
• Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au sont les suivantes :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
• Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative 
• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
• Exécution d'une composition pénale
• Mise en examen.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

A savoir

Un mineur inscrit au Fijaisv doit-il respecter des obligations ?

Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.

A savoir

Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).

Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs de  de  et de  auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.

Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).

Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs de  de  et de  auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :

• Décès du mineur
• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.

Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

• La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
• La personne n’a pas été réhabilitée
• La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :

• Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
• Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.

La demande se fait ou au .

Le compétent a à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Il peut accepter la demande ou la rejeter.

Sa décision est à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.

Si la dernière juridiction est une , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

La demande se fait ou au .

Le procureur de la République a  pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.

Sa décision est à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.

A savoir

Référence : Liste des infractions entraînant l'inscription au FijaisvRéférence : Dispositif du FijaisvRéférence : Inscription au Fijaisv pour les mineursRéférence : Procédure applicable au Fijaisv

Définition : Personne mise en cause

Définition : Infraction

Définition : Délit

Définition : Crime

Définition : Infraction

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Définition : Assassinat

Définition : Récidive légale

Définition : Viol

Définition : Agression sexuelle

Définition : Atteinte sexuelle

Définition : Corruption de mineur

Définition : Juge d'instruction

Définition : Irresponsabilité pénale

Définition : Dispense de peine

Définition : Ajournement de peine

Définition : Décision définitive

Définition : Procureur de la République

Définition : Décision motivée (justice)

Définition : Filiation

Définition : Notification

Définition : Authentification d'un acte d'état civil

Définition : Délinquant primaire

Définition : Non-lieu

Définition : Relaxe

Définition : Acquittement

Définition : Réhabilitation judiciaire

Définition : Greffe

Définition : Magistrat

Définition : Chambre de l'instruction

Définition : Représentant légal (mineur)

Définition : Jugement définitif

Définition : Déclaration de réussite éducative

Définition : Composition pénale

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.