Accès aux documents administratifs
Vérifier la définition d'un document administratif
A savoir
Vérifier quels documents administratifs sont communicables
Document inachevé Par exemple, un brouillon. Document préparatoire à une décision Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue. Document dont le contenu a un caractère sensible Par exemple, document d'instruction du Défenseur des droits , document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique.Document concernant une personne Un document concernant une personne est communicable uniquement à cette personne ou à ses mandataires compte tenu du droit au de chacun ausecret médical, au respect de sa vie privée, et au secret des affaires.Archive publique couverte par un secret protégé Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans .
A savoir
Faire la demande de document administratif
À qui s'adresser ?
Adressez-vous à ou à qui .
Dans certaines administrations, une est (Prada) :
Où s'adresser :
, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Comment faire la demande ?
Votre demande peut être .
Toutefois, il est recommandé d'envoyer et de en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être pour que l'administration identifie le document souhaité.
Indiquez si vous souhaitez le document ou par courrier ou par mail.
A savoir
Suivre l'instruction de la demande de document
L'administration doit vous communiquer le document dans un suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée ().
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par .
Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :
Si le dossier médical a moins de 5 ans , l'administration doitrépondre dans les8 jours suivant la réception de votre demande.Si le dossier médical a 5 ans ou plus , l'administration doitrépondre dans les2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande ().
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par .
En cas d'accord de l'administration, consulter le document
Quel mode de communication ?
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des .
La communication du document ne doit pas nuire à sa et à sa .
Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :
La consultation sur place La reproduction L’envoi par mail
Si vous avez demandé de , l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi votre accès aux documents.
A savoir
Quel coût ?
La est .
de la copie d'un est .
La est . Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
En cas de refus de l'administration, saisir la Cada
Dans quel délai ?
La saisine de la se fait suivant la de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
A savoir
Quel coût ?
La saisine de la est .
Comment ?
Vous pouvez saisir la par .
Vous devez préciser :
Votre identité Votre adresse L'objet de votre demande
Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne:
À partir de de communications de documents , et , vous devez pour saisir la .
Vous pouvez saisir la Cada par formulaire .
Vous devez préciser :
Votre identité Votre adresse L'objet de votre demande Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.
Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne:
Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document
Accusé réception de votre demande
Si nécessaire, la vous invite à compléter votre demande.
La Cada votre demande lorsqu'elle est complète.
Elle en alors sans délai.
Si nécessaire, la vous invite à compléter votre demande groupée.
La Cada votre demande groupée lorsqu'elle est complète.
Elle en alors sans délai.
L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.
Réception de l'avis de la Cada
La vous son avis par lettre ou par mail dans un à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
La vous son avis dans un à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.
Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
A savoir
Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge
Où s'adresser :
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.Connaître vos droits d'accès à un document public
Permet de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif. Par exemple, acte d'état civil, cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d'adoption.