Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
L'affiliation à l'assurance maladie des agents publics varie selon leur catégorie (fonctionnaire d'État, territorial, hospitalier ou agent non titulaire) et leur statut (titulaire, contractuel, retraité). Les démarches et organismes gestionnaires diffèrent selon ces critères, indépendamment de la nationalité de l'agent.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°11545 (en cas de changement de situation professionnelle)
- Justificatifs de changement de domicile
- Justificatifs de naissance d'enfant
- Justificatifs relatifs aux modifications de situation personnelle (mariage, divorce, changement de nom d'usage)
- Justificatifs de changement de coordonnées bancaires
Points de vigilance
- Omission de signalement d'un changement de situation personnelle ou professionnelle auprès des organismes gestionnaires
- Défaut d'affiliation à un régime de Sécurité sociale obligatoire
- Confusion entre l'organisme gestionnaire des prestations de base et celui des prestations complémentaires selon le département
- Non-transmission du formulaire cerfa n°11545 à l'organisme approprié en cas de changement professionnel
- Méconnaissance du gestionnaire désigné pour les prestations de base dans le département de résidence
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions en cas de refus d'affiliation à la Sécurité sociale ?
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire encourt un emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 € (ou seulement l'une de ces peines).
Un agent contractuel de fonction publique suit-il les mêmes démarches qu'un fonctionnaire titulaire ?
Non. Les agents contractuels relèvent des mêmes régimes que les salariés du secteur privé et ont pour interlocuteur la CPAM de leur département de résidence.
Qui gère les prestations de base pour un fonctionnaire territorial ?
Selon le département de résidence, c'est soit la CPAM, soit une mutuelle à laquelle la CPAM a délégué cette gestion. Le renseignement auprès de la CPAM, d'une mutuelle ou du service des ressources humaines permet d'identifier l'organisme compétent.
Un agent public peut-il choisir librement son organisme complémentaire ?
Oui, dans la plupart des cas. Cependant, certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État ; le service des ressources humaines renseigne sur les organismes sélectionnés par l'administration.
Quel formulaire utiliser pour signaler un changement de situation professionnelle ?
Le formulaire cerfa n°11545 doit être adressé à l'organisme gestionnaire des prestations de base (organisme mutualiste pour la fonction publique d'État, CPAM pour les agents contractuels ou la fonction publique territoriale).
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5
- Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
- Code général de la fonction publique : article L131-4
- Code général de la fonction publique : article L332-3
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
Contractuel
Les règles varient si vous vivez dans un ou ailleurs :
Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)
Vous avez changé définitivement de résidence Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.
Définition : Alsace-Moselle
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