Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire.

Fonctionnaire d'État

Fonctionnaire territorial

Fonctionnaire hospitalier

Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)

Référence : Droit des fonctionnaires de l'État en activité (article L712-1) et à la retraite (article L712-2) aux prestations de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2

Référence : Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3)

Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5

Référence :

Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires

Référence : Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Référence : Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

Référence :

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)

Référence :

Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)

Référence :

Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Voir aussi

 
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