Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif d'accès aux soins destiné aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Elle assure la prise en charge à 100 % des frais médicaux et hospitaliers sans avance de frais, sous conditions de résidence et de ressources.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°17620 (Demande d'aide médicale de l'État)
- Justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois
- Documents justifiant l'absence de titre de séjour depuis plus de 3 mois
- Justificatifs de ressources des 12 derniers mois
- Pièce d'identité ou document établissant l'identité
- Attestation sur l'honneur (en cas de mobilité réduite pour dérogation au dépôt en personne)
- Copie du jugement de tutelle ou curatelle (si applicable)
- Justificatif de domicile ou document d'élection de résidence (pour les sans-domicile)
Délais
Décision rendue au plus tard 2 mois après le dépôt de la demande. Absence de réponse à l'expiration de ce délai équivaut à un refus.
Points de vigilance
- Résidence en France inférieure à 3 mois au moment de la demande
- Ressources dépassant les plafonds annuels applicables selon la composition du foyer
- Possession d'un titre de séjour depuis plus de 3 mois
- Dépôt du dossier de première demande par voie non autorisée ou par tiers (sauf exceptions légales)
- Absence de documents justificatifs requis énumérés dans la notice du formulaire
Questions fréquentes
L'AME est-elle applicable à Mayotte ?
Non, l'AME n'est pas applicable à Mayotte.
Les enfants mineurs doivent-ils respecter la condition des 3 mois de résidence ?
Non, les enfants mineurs bénéficient de l'AME sans délai, même si la condition des 3 mois de résidence n'est pas remplie.
Quels soins ne sont pas pris en charge par l'AME ?
Les actes techniques, examens et médicaments nécessaires à l'aide médicale à la procréation, les médicaments à service médical rendu faible (remboursés à 15 %), et les cures thermales ne sont pas pris en charge. Exception : pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Comment les personnes sans domicile fixe peuvent-elles demander l'AME ?
Les personnes sans domicile fixe peuvent élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, qui les aident à constituer leur dossier.
Que se passe-t-il si la situation de séjour se régularise après l'attribution de l'AME ?
En cas de régularisation de la situation de séjour, la personne aura droit à l'assurance maladie au titre de son activité professionnelle ou de sa résidence stable et régulière.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Attention
Cas général
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?
Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?
Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 % Cure thermale.
Attention
Comment demander l'aide médicale de l'État ?
Dossier de demande
Il faut distinguer selon votre statut.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°17620 :
Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Le formulaire cerfa 17620*01Vous devez venir déposer votre 1 demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.
Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, , le dossier peut uniquement être déposé dans des agences à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
Aisne Ariège Cher Gard Paris Loire-Atlantique Haut-Rhin Seine-Saint-Denis Nord Pas-de-Calais.
Où s'adresser :
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.
Où s'adresser :
La 1 demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.
Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.
À certaines conditions, la 1 demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie par
Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :
Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Le formulaire cerfa 17620*01La 1 demande peut être déposée auprès des services suivants :
Organisme d'Assurance maladie
Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :
Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Le formulaire cerfa 17620*01Votre tuteur ou curateur peut déposer la 1 demande auprès des services suivants :
Organisme d'Assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
Où s'adresser :
Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :
Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Le formulaire cerfa 17620*01Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
A savoir
Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?
A savoir
Où s'adresser :
Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?
Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?
Où s'adresser :
Demandeur d'asile
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Le formulaire cerfa 17620*01Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Définition : Tarif conventionnel (Assurance maladie)
Définition : Vivre en couple
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.