Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Apa à domicile
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
A savoir
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider :
soit à votre domicile, soit au domicile d'un proche qui vous héberge, soit chez un accueillant familial ,soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement ).
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Ressources non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgéesAides des caisses de retraite Aide financière pour rémunérer une aide à domicile Prestation de compensation du handicap (PCH) Majoration pour aide constante d'une tierce personne Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) .Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Demande
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Pièces à fournir avec le dossier de demande :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé annuel d'assurance-vie Relevé d'identité bancaire (Rib)
Attention
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
(modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Demande d'Apa à Paris
(modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Pièces à fournir avec le dossier de demande :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé annuel d'assurance-vie Relevé d'identité bancaire (Rib)
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
(modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris.
Procédure d'instruction
Instruction de la demande
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
, il apprécie votre degré de perte d'autonomie sur la base de la et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.
Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos .
Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)
, le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple :
la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial ,des aides concernant le transport ou la livraison de repas, des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement, de l'accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil).
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut également recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos ) non prises en charges par l'APA.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre .
Décision d'attribution
L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.
Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.
Montant
Mode de calcul
L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre ).
Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.
A savoir
Ces plafonds peuvent être majorés si le a besoin de répit, à la condition :
qu'il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa, et qu'il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel.
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à .
Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du :
indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa, et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel.
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est de par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaire
Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une pourra être laissée à votre charge.
Versement
Conditions de versement
L'Apa est versée à son bénéficiaire :
la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel. la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé .
Des exceptions sont possibles :
une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire, une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Suspension
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu :
si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée), ou la famille d'accueil qui vous héberge . Vous pouvez utiliser le formulairecerfa n°10544*02 ,si vous ne payez pas votre participation ,si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département, sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral, en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.
Remboursement d'un indu (ou "trop-perçu")
En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :
soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée), soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à n'est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un , d'un , ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Déclaration obligatoire du bénéficiaire
Révision du montant
de votre situation personnelle ou financière, ou de la situation personnelle de votre proche aidant.
par le bénéficiaire de l'Apa lui-même, ou par son représentant légal, ou par le proche aidant.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
En cas de litige
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Apa en établissement
Conditions
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
A savoir
Condition de dépendance
Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la .
Condition de résidence
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander .
Ressources non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgéesAides des caisses de retraite Aide financière pour rémunérer une aide à domicile Prestation de compensation du handicap (PCH) Majoration pour aide constante d'une tierce personne Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) .Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Demande
si l'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ;soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé d'identité bancaire (Rib)
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Où s'adresser :
Demande d'Apa à Paris
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Où s'adresser :
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
soit auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ; soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) Relevé d'identité bancaire (Rib)
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Où s'adresser :
Procédure d'instruction
Instruction de la demande
L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil.
Décision d'attribution
Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé , vous pouvez bénéficier de l'Apa en établissement.
La décision est prise par les services du département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.
Les droits à l'Apa sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
Montant
Versement
Conditions de versement
Le 1 versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.
Remboursement d'un trop-perçu
En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :
soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),
soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à n'est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un ou d'un .
Révision du montant
de votre situation personnelle ou financière, ou de la situation personnelle de votre proche aidant.
par le bénéficiaire de l'Apa lui-même, ou par son représentant légal, ou par le proche aidant.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
En cas de litige
Où s'adresser :
Où s'adresser :
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