Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?

Une partie des frais d'hospitalisation (notamment le forfait hospitalier) reste à la charge du patient après remboursement de l'Assurance maladie. En cas de difficultés de paiement, des aides financières peuvent être attribuées sous condition de ressources par la caisse d'assurance maladie. À défaut de règlement, l'hôpital peut réclamer le paiement aux proches tenus par une obligation alimentaire ou de secours.

Pièces à fournir

  • Dossier de demande d'aides financières adressé à la caisse d'assurance maladie
  • Justificatifs de ressources
  • Carte Vitale
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Points de vigilance

  • Les aides sont attribuées sous condition de ressources et ne sont pas systématiques
  • L'obligation de solidarité n'existe pas entre concubins, mais l'époux ou l'épouse reste tenu même en cas de séparation de fait ou de corps
  • Seul le divorce définitif met fin à l'obligation de secours entre époux
  • Les enfants, gendres et belles-filles peuvent être sollicités au titre de l'obligation alimentaire

Questions fréquentes

Quels frais restent à la charge du patient après hospitalisation ?

L'Assurance maladie rembourse une partie des frais sous conditions. L'autre partie, dont le forfait hospitalier, reste en principe à la charge du patient.

Comment demander une aide financière ?

Un dossier de demande d'aides doit être constitué et adressé à la caisse d'assurance maladie, via le compte Ameli sur internet ou par téléphone au 3646.

À qui l'aide financière est-elle versée ?

L'aide peut être versée soit directement au bénéficiaire, soit au tiers concerné, par exemple au professionnel de santé, afin d'éviter une avance de frais.

L'hôpital peut-il réclamer le paiement aux proches ?

En cas d'insolvabilité, l'hôpital peut demander le paiement à l'époux ou l'épouse, ainsi qu'aux enfants, gendres et belles-filles au titre de l'obligation alimentaire. Les concubins ne sont pas concernés.

Le divorce met-il fin à l'obligation de payer les frais du conjoint ?

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux. Une séparation de fait ou de corps ne suffit pas.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 203 à 211
  • Code de la santé publique : article L6145-11

Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions.

L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

À savoir

Ces aides peuvent aussi participer au financement d'une couverture complémentaire santé, à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d'aide ménagère (par exemple lors d'une sortie d'hospitalisation).

Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation).

Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d'aides et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone.

À savoir

L'Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être accompagné, il faut prendre contact avec l'Assurance maladie.

Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « ».

Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même
  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

Où s'adresser : Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.:

Par téléphone: 3646

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant): sourd ou malentendant

Attention

Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital. L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :

L'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.

Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « ».

Référence : Obligations qui naissent du mariage

Code civil : articles 203 à 211

Référence : Moyens de recours de l'hôpital

Code de la santé publique : article L6145-11

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