Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Les directives anticipées sont une déclaration écrite par laquelle une personne majeure exprime par avance ses souhaits sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux, pour le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. Elles ont une durée de validité illimitée et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.
Pièces à fournir
- Document écrit, daté et signé
- Noms et prénoms de l'auteur
- Date et lieu de naissance de l'auteur
- Le cas échéant, attestation de deux témoins, dont la personne de confiance, lorsque l'auteur ne peut pas écrire ni signer lui-même
Délais
Les directives anticipées ont une durée de validité illimitée.
Points de vigilance
- Rédiger un document non daté ou non signé.
- Ne pas informer le médecin et les proches du lieu de conservation des directives.
- Oublier de supprimer d'anciennes directives lors de la rédaction de nouvelles, seul le document le plus récent étant pris en compte.
Questions fréquentes
Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Toute personne majeure peut les rédiger. Une personne sous tutelle en capacité de le faire les rédige seule, sans assistance ni représentation. Si elle n'est pas apte, elles ne peuvent pas être établies à sa place.
Le médecin est-il tenu de les respecter ?
Les directives s'imposent au médecin, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à l'évaluation de la situation, ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Le refus d'application est alors décidé dans le cadre d'une procédure collégiale.
Comment faire connaître l'existence des directives ?
Elles peuvent être enregistrées dans le dossier médical partagé, confiées au médecin de ville, à un proche, à l'hôpital ou à un établissement pour personnes âgées, ou conservées à domicile. Le médecin et les proches doivent être informés de leur existence et de leur lieu de conservation.
Peut-on les modifier ou les annuler ?
Les directives peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. En cas de pluralité de directives, seules les plus récentes sont prises en compte, quel que soit le support.
Textes de référence
Que permettent les directives anticipées ?
Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Vous devez être pour rédiger vos directives anticipées.
Si vous êtes en capacité de rédiger vos directives anticipées, vous pourrez le faire seul, sans assistance, sans représentation possible et sans intervention a priori du juge.
Si vous n’êtes pas apte intellectuellement ou matériellement à les rédiger, ces directives anticipées ne pourront pas être élaborées, ni par vous et par votre tuteur.
Comment rédiger les directives anticipées ?
Vos noms et prénoms Votre date et lieu de naissance.
Êtes atteint d’une maladie grave, pensez être proche de la fin de vie (modèle A) Pensez être en bonne santé, n'êtes pas atteint d'une maladie grave (modèle B).
Comment faire connaître l'existence des directives anticipées ?
Attention
Il vous est :
De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)
Et d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
De même, si le dossier médical partagé mentionne qu'une personne possède vos directives anticipées, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.
Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin. Il les conservera dans le qu'il a constitué à votre nom notamment en l'absence de dossier médical partagé.
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :
Votre personne de confiance Ou une personne de votre famille Ou un proche.
Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation et l'identification de la personne qui est en possession de vos directives peuvent être mentionnés par vos soins dans votre dossier médical.
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.
Il les intégrera dans votre dossier.
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Le médecin doit-il prendre en compte les directives anticipées ?
En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (exemple : patient à réanimer suite à un accident de santé brutal) Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d'une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.
Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
Qu’en est-il en cas de plusieurs directives anticipées ?
Est-il possible de modifier ou annuler les directives anticipées ?
Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Référence : Expression de la volonté des malades en fin de vieInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.