La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
La pension d'invalidité versée par le régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire. Un plancher de pension est toutefois garanti, dont le montant varie selon la catégorie d'invalidité.
Points de vigilance
- La majoration pour tierce personne (MTP) n'est pas saisissable, à la différence de la pension d'invalidité elle-même.
- Le plancher de pension garanti diffère selon la catégorie d'invalidité : 1 014,93 € par trimestre pour les 1re et 2e catégories, 4 910,26 € par trimestre pour la 3e catégorie.
- En cas d'hospitalisation, la saisie au profit de l'hôpital et de la CPAM est plafonnée à 90 % du montant de la pension, sans pouvoir réduire la pension en dessous du plancher applicable à la catégorie d'invalidité concernée.
Questions fréquentes
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui. La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire, selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Existe-t-il un montant de pension garanti en cas de saisie ?
Oui. Pour les 1re et 2e catégories d'invalidité, la saisie ne peut pas réduire la pension en dessous de 1 014,93 € par trimestre. Pour la 3e catégorie, ce plancher est fixé à 4 910,26 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne peut-elle être saisie ?
Non, la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Quelle est la limite de saisie en cas d'hospitalisation ?
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % de son montant, au profit de l'hôpital et de la CPAM, sans descendre en dessous du plancher applicable à la catégorie d'invalidité concernée.
Textes de référence
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (, ,...) est dans les mêmes conditions que le (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (, ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre.
Référence : Condition d'invaliditéInformation officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.