Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ?
En cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité ne doit pas dépasser les revenus perçus avant le passage en invalidité. Au-delà d'un seuil de comparaison fixé par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale, la pension est réduite ou suspendue. Ces informations ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Délais
Pour un assuré salarié, la déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité doit être effectuée le 7e mois civil suivant l'attribution de la pension, puis tous les 12 mois ; elle doit être faite tous les 3 mois en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle au cours des 12 derniers mois.
Points de vigilance
- Les informations relatives au cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels décrites dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
- Le seuil de comparaison est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré, dans la limite de 6 007,5 €, en retenant soit le salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité.
- Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, seul le montant de la pension au-dessus de ce seuil est réduit, à hauteur de la moitié du dépassement.
- La suspension du versement de la pension est provisoire : le versement peut reprendre si les conditions d'attribution sont à nouveau remplies.
Questions fréquentes
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels est-il plafonné ?
Oui. Le cumul ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant le passage en invalidité, dans la limite d'un seuil de comparaison fixé par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Que se passe-t-il si le seuil de comparaison est dépassé ?
Le montant de la pension au-dessus du seuil est réduit de moitié du montant du dépassement ; en cas de dépassement important, la pension peut être suspendue en tout ou en partie.
Ces règles s'appliquent-elles aux travailleurs indépendants ?
Non, les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
La suspension de la pension est-elle définitive ?
Non, il s'agit d'un arrêt provisoire du versement : la pension peut reprendre si l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Textes de référence
Attention
Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2024 versée en décembre 2025, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2024 à septembre 2025. Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer).
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un .
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2 mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7 mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
Le calcul du cumul est apprécié . Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1 janvier 2026, la période de référence s'étale du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1 octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
Référence : Suspension, révision, suppression de la pension d'invaliditéDéfinition : Assiette
Définition : Notification
Définition : Année civile
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