Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale peut être cumulée avec certains revenus, notamment professionnels, dans une certaine limite et selon des règles propres à chaque situation (salarié, non salarié, agricole, chômage, rente d'accident du travail...). Au-delà du seuil applicable, le montant de la pension excédant ce seuil est réduit de moitié.
Délais
Pour un non salarié non agricole, une déclaration de situation et de revenus doit être effectuée le 7e mois civil suivant l'attribution de la pension, puis tous les 12 mois, ou tous les 3 mois en cas de reprise d'activité au cours des 12 derniers mois.
Points de vigilance
- Pour un salarié, le seuil de comparaison est fixé au niveau du salaire moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, dans la limite de 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 72 090 €, ou au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité, selon la règle la plus favorable à l'assuré.
- Pour un non salarié agricole, le plafond de cumul est fixé à 2 028 fois le montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année, soit 12,02 € en 2026.
- Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de cumul entre pension d'invalidité et salaire pour un salarié en 2026 ?
Le seuil est fixé au niveau du salaire moyen de la dernière année d'activité, dans la limite de 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 72 090 €, ou au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité, selon la règle la plus favorable.
Quand un non salarié non agricole doit-il déclarer sa situation et ses revenus ?
Il doit le faire le 7e mois civil suivant l'attribution de la pension, puis tous les 12 mois, ou tous les 3 mois en cas de reprise d'activité au cours des 12 derniers mois.
La pension d'invalidité de 1re catégorie est-elle cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi ?
Oui, elle est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi.
Textes de référence
La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13 et avant dernier mois précédent la déclaration.
Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2 mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Le calcul du cumul est déterminé sur la base de qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1 janvier 2025, la période de référence s'étale du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La déclaration annuelle s'effectue au 1 octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7 mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Le cumul de la pension d’invalidité agricole et des revenus professionnels est possible, mais dans la limite d’un plafond. Ce seuil est fixé à 2 028 fois le montant du Smic horaire en vigueur au 1 janvier de l’année ( en 2026).
Lorsque le total des revenus et de la pension d’invalidité dépasse ce plafond, la pension est réduite. Le mécanisme appliqué consiste à diminuer la pension uniquement de la moitié du montant du dépassement constaté, de la même manière que dans le régime général.
Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.
Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
La pension est cumulable intégralement avec .
La pension est cumulable intégralement avec si vous la touchiez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.
Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Référence : Cumul avec une rente liée à un accident du travailDéfinition : Notification
Définition : Année civile
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