Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Un salarié peut demander à être dispensé d'adhérer au régime de complémentaire santé ou de prévoyance de son entreprise, mais uniquement dans certains cas prévus par la réglementation, selon sa situation personnelle et son type de contrat. Les modalités et l'étendue de la dispense varient ensuite selon le motif invoqué.
Délais
La demande de dispense doit être formulée par écrit, notamment au moment de l'embauche ou de la mise en place des garanties.
Points de vigilance
- La dispense demandée lorsque la couverture collective a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié couvre les garanties santé, incapacité, invalidité, décès et retraite supplémentaire.
- Dans les autres cas de dispense (salarié déjà couvert par ailleurs, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, salarié en CDD court ou à temps partiel avec versement santé), la dispense ne s'applique qu'au remboursement des frais de santé.
- Pour un apprenti dont la cotisation de prévoyance est au moins égale à 10 % du salaire brut, la dispense d'adhésion est possible si l'acte juridique mettant en place le dispositif le prévoit ; l'employeur est alors tenu de l'accepter.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le versement santé ?
Il s'agit d'une participation financière de l'employeur au financement de la couverture complémentaire individuelle d'un salarié en CDD ou en mission de trois mois ou moins, ou à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine, dispensé d'adhésion au régime collectif.
La dispense d'adhésion pour un salarié déjà couvert comme ayant droit s'applique-t-elle aussi à la prévoyance ?
Non. Elle ne s'applique qu'au remboursement des frais de santé, et non aux garanties d'incapacité, d'invalidité, de décès ou de retraite supplémentaire.
Textes de référence
Vous pouvez d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire Contrat d'assurance de groupe dit Madelin Régime local d'Alsace-Moselle Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
Vous pouvez faire la demande de dispense :
Au moment de l'embauche À la date de mise en place des garanties À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.
Vous pouvez d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit être faite :
Au moment de l'embauche Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez faire la demande :
Au jour de la mise en place des garanties Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.
Vous pouvez d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la .
Vous pouvez faire la demande :
Au moment de l'embauche À la date de mise en place des garanties À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et en contrepartie du
Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
Cette demande de dispense peut se faire :
Au moment de l'embauche À la date de mise en place des garanties.
Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Vous devez
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Référence : Article 11Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.