Remboursement des soins dentaires
Les consultations et soins dentaires sont pris en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60 % sur la base du tarif conventionnel. Les prothèses dentaires et traitements d'orthodontie bénéficient de régimes particuliers de remboursement, soumis à conditions et devis préalable.
Pièces à fournir
- Devis écrit signé (pour prothèses dentaires)
- Accord préalable de la caisse d'Assurance maladie (pour orthodontie)
- Carte Vitale
- Ordonnance du médecin traitant (le cas échéant)
Points de vigilance
- Absence de devis écrit et signé avant réalisation de prothèses dentaires
- Absence d'accord préalable de la caisse d'Assurance maladie pour traitements d'orthodontie
- Début du traitement d'orthodontie après le 16e anniversaire
- Omission de la participation forfaitaire de 2 € applicable chez les médecins
- Non-respect du tarif de responsabilité pour les prothèses (confusion entre coût réel et montant remboursé)
Questions fréquentes
À quel taux est remboursée une consultation chez un chirurgien-dentiste ?
Les consultations sont remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel. Pour une consultation de 23 €, le montant remboursé est de 13,80 €. En Alsace-Moselle, le taux est de 90 %.
Quel est le montant remboursé pour un détartrage ?
Un détartrage est remboursé à 60 % sur la base du tarif conventionnel de 28,92 €, soit 17,35 € pour les adultes de plus de 26 ans.
Les prothèses dentaires sont-elles intégralement remboursées ?
Les prothèses sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs de responsabilité, souvent inférieurs au coût réel. Seules les prothèses du panier « 100 % Santé » sont intégralement remboursées sans reste à charge.
À quel âge peut débuter un traitement d'orthodontie pris en charge ?
Le traitement d'orthodontie doit commencer avant le 16e anniversaire pour bénéficier de la prise en charge par l'Assurance maladie, sous réserve d'obtenir un accord préalable de la caisse.
Que couvre une complémentaire santé pour les soins dentaires ?
La complémentaire santé peut couvrir la différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie, selon les conditions prévues au contrat. Il est recommandé de se renseigner auprès du prestataire.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
- Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
- Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
- Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
Quel remboursement pour une consultation chez un chirurgien-dentiste ?
Les consultations, les soins dentaires et actes prothétiques réalisés par un chirurgien-dentiste sont pris en charge par l'Assurance maladie et remboursées à sur la base du .
Les mêmes actes réalisés par un médecin habilité à faire des soins dentaires (stomatologiste, chirugien oral, chirurgien maxillo-facial) sont pris en charge par l’Assurance maladie à sur la base du tarif de responsabilité.
Chez un médecin une de s’applique. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Le assure un à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Ainsi, les honoraires des médecins sont remboursés à (au lieu de sans le régime local), de même que les honoraires des chirurgiens-dentistes (au lieu de ).
A savoir
Quel remboursement pour les soins dentaires ?
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation...) Et les soins chirurgicaux, de type extraction.
Quels remboursements pour les prothèses dentaires ?
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à sur la base de tarifs dits de responsabilité de la Sécurité sociale, très souvent inférieurs à leur coût réel.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés Proposition si elle existe d’une alternative en reste à charge zéro ou maîtrisé Origine de fabrication de la prothèse (UE ou hors UE, y compris les sous-traitants) Montant des honoraires correspondant au traitement Montant remboursé par l'Assurance maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de .
Tarifs et remboursements
Les niveaux de remboursements des soins sont différents selon le panier d’actes prothétiques dans lesquels ils s’inscrivent. Il existe 3 paniers prothétiques :
Le panier « 100 % Santé » comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) intégralement remboursables par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire , sans reste à charge pour vousLe panier aux tarifs maîtrisés comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) dont les prix sont plafonnés. Dans ce cas, il peut y avoir un reste en fonction des conditions de remboursement prévues par soncontrat d’assurance complémentaire Le panier aux tarifs libres pour les autres actes, le reste à charge peut être plus important. Vous devez vous informer sur les conditions de remboursement prévues par soncontrat d’assurance complémentaire .
Le site de l’Assurance maladie fait le point sur par l’Assurance maladie.
Quel remboursement pour l'orthodontie ?
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements (souvent appelés ) sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve :
D'obtenir l' accord préalable de votre caisse d'Assurance maladie, après demande effectuée par le praticienDe commencer le traitement avant le 16 .e anniversaire
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement du traitement envisagé, des moyens utilisés et de la durée de traitement. Pour cela, il vous soumet un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis est à soumettre à votre complémentaire pour connaître le montant pris en charge.
Ce , notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée de l’appareillage utilisé (y compris des matériaux utilisés), de la durée de traitement Montant des honoraires correspondant au traitement global, exprimé en semestre de traitement, le praticien pratique de l’entente direct, il n’a pas d’honoraire limite de facturation Montant remboursé par l'Assurance maladie.
A savoir
Demande d'accord préalable
Vous remplissez d'abord, avec votre chirurgien-dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire à votre .
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
A savoir
Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien-dentiste
Le formulaire cerfa 10518*01Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin
Le formulaire cerfa 10522*01 Référence : Fixation des tarifs par arrêtés interministérielsDéfinition : Alsace-Moselle
Définition : Tarif conventionnel (Assurance maladie)
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