Feuille de soins
La feuille de soins est un document obligatoire attestant les dépenses médicales et permettant leur remboursement par la Sécurité sociale. Elle existe en version électronique (par carte Vitale) ou papier. Le délai de remboursement est d'une semaine en principe, et la feuille de soins papier conserve sa validité pendant 2 ans maximum.
Pièces à fournir
- Carte Vitale (pour télétransmission électronique)
- Feuille de soins papier (en cas d'absence de carte Vitale ou d'équipement non disponible)
- Ordonnance médicale (si prescription requise pour les soins ou produits)
Délais
Remboursement en principe sous une semaine. Feuille de soins papier valide pendant 2 ans à compter de la date du soin, avec expiration à la fin du trimestre civil de la 2e année.
Points de vigilance
- Oubli de la carte Vitale chez le professionnel de santé entraînant l'établissement d'une feuille papier
- Non-jointe de l'ordonnance médicale à la feuille de soins papier lorsqu'une prescription est nécessaire
- Envoi de la feuille de soins après le délai de 2 ans
- Adressage du courrier à une adresse CPAM incorrecte selon le code postal du demandeur
- Non-installation de la télétransmission avec la mutuelle pour complément de remboursement
Questions fréquentes
Quels sont les délais de traitement du remboursement ?
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans envoi préalable de feuille de soins. Pour connaître le délai de traitement spécifique à sa demande, il est possible de consulter le compte ameli (rubrique Démarches - Autres démarches - Consulter les délais de traitement) ou l'espace MSA selon son régime d'affiliation.
Quel est le délai maximum pour envoyer une feuille de soins papier ?
Le délai maximum est de 2 ans à compter de la date du soin. Pour une maladie, ce délai expire à la fin du même trimestre civil 2 ans plus tard. Pour la maternité, le délai de 2 ans démarre à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
Comment procéder si la feuille de soins électronique n'a pas pu être transmise ?
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata sur support papier qui doit alors être adressé à l'organisme d'Assurance maladie.
Où envoyer la feuille de soins papier ?
Pour la CPAM, l'envoi se fait par courrier postal affranchi à l'adresse indiquée par la caisse selon le code postal du demandeur. Il est également possible de la déposer directement dans un point d'accueil du département. Pour la MSA, l'envoi se fait par courrier postal.
Peut-on obtenir un duplicata en cas de perte de feuille de soins ?
Oui, en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, il est possible de demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Textes de référence
- Service-Public.fr — Feuille de soins
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
- Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
À savoir
Carte Vitale
Comment obtenir le remboursement de ses frais de santé ?
A savoir
A savoir
Quel est le délai de remboursement de ses frais de santé ?
Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?
Feuille papier
Quelle est la date limite pour se faire rembourser via une feuille de soins ?
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1 constatation médicale de votre grossesse.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.
La CPMA vous indique en fonction de votre code postal .
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Vous pouvez envoyer votre feuille de soins par courrier postal.
Où s'adresser :
Comment connaître le délai de traitement du remboursement des frais de santé ?
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Rubrique « Démarches »Puis « Autres démrches » Puis « Consulter les délais de traitement de ma caisse d’Assurance maladie ».
Ameli en ligne
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l' et .
Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande :
MSA - Espace particuliers
Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?
Ameli en ligne
Feuille de soins - Médecin (spécimen)
Le formulaire cerfa 12541*02Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)
Le formulaire cerfa 11389*05Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)
Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, le doit être utilisé (sauf en cas de télétransmission Vitale). Accès à la notice n°50651#05.
Le formulaire cerfa 11388*05 Référence : Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documentsDéfinition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.