La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (, ,...) est dans les mêmes conditions que le (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (, ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre.
Référence : Condition d'invalidité