Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est possible en cas de modification de la situation personnelle, financière ou du proche aidant. La demande est adressée aux services du département et traitée dans un délai de 2 mois ou en urgence selon les circonstances.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de révision (à obtenir auprès des services du département)
  • Justificatif du changement de situation personnelle ou financière
  • Justificatif du changement de situation du proche aidant (si applicable)
  • Copie de la décision initiale d'attribution de l'Apa
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Délais

2 mois suivant la réception du dossier complet, ou traitement en urgence selon les circonstances

Points de vigilance

  • Dossier incomplet ou sans justificatifs du changement de situation
  • Demande adressée à une structure autre que les services du département compétent
  • Absence de documentation du changement invoqué (situation personnelle ou financière)

Questions fréquentes

Qui peut demander la révision du montant de l'Apa ?

Le bénéficiaire lui-même, son représentant légal ou un proche aidant peut introduire une demande de révision.

Quels changements de situation justifient une demande de révision ?

Les modifications de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire, ainsi que les changements affectant la situation du proche aidant.

Auprès de quel organisme formuler la demande de révision ?

La demande s'effectue auprès des services du département. À Paris, elle est adressée au Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP).

Quels recours existent en cas de désaccord avec la décision de révision ?

Un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département doit d'abord être effectué dans les 2 mois suivant la notification, puis un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif.

Quel délai dispose le département pour répondre à la demande de révision ?

Le délai est de 2 mois suivant la réception du dossier complet, sauf traitement en urgence selon les circonstances.

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Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
  • Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
  • Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2

Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière
  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même
  • Soit par votre représentant légal
  • Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Où s'adresser : Services du département

Où s'adresser : Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision :

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.

Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.

Où s'adresser : Services du département

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Référence : Révision périodique (article L232-14), recours amiable (article L232-20)

Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20

Référence : Révision sur demande (article R232-28)

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29

Référence : Recours contentieux (article L134-2 alinéa 1)

Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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