Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat d'immatriculation (auparavant appelé carte grise), un duplicata doit être demandé. La démarche s'effectue intégralement en ligne, sur le site de l'ANTS, ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Elle n'est plus possible en préfecture ou en sous-préfecture.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d'immatriculation
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule y est soumis
  • Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de perte, ou déclaration de vol enregistrée par les forces de l'ordre, ou certificat détérioré selon le cas
  • Mandat signé et pièce d'identité en cas de démarche confiée à un tiers
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Délais

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) délivré à l'issue de la demande permet de circuler 1 mois en France. Le certificat définitif est envoyé par lettre suivie dans un délai variable, de quelques jours à plusieurs semaines pour les cas complexes.

Points de vigilance

  • En cas de vol, une déclaration préalable auprès de la gendarmerie ou du commissariat est nécessaire avant la demande de duplicata.
  • La demande ne peut être faite que par le titulaire ou le cotitulaire ; un mandat est requis pour la confier à un tiers ou à un professionnel habilité.
  • Le coût du duplicata est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € et redevance d'acheminement de 2,76 €), un professionnel habilité pouvant facturer sa prestation en plus.
  • Un certificat retrouvé après la demande de duplicata ne permet pas d'annuler la procédure : l'ancien titre est invalidé et doit être détruit.

Questions fréquentes

Où demander un duplicata de certificat d'immatriculation ?

La demande se fait intégralement en ligne, sur le site de l'ANTS, ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Elle n'est plus possible en préfecture ni en sous-préfecture.

Combien coûte le duplicata ?

Le coût est de 13,76 €, correspondant à une taxe fixe de 11 € et à une redevance d'acheminement de 2,76 €. Un professionnel habilité peut ajouter le prix de sa prestation, librement fixé.

Faut-il déclarer le vol avant de demander un duplicata ?

Oui. En cas de vol, le certificat doit d'abord être déclaré à la gendarmerie ou au commissariat de police. Cette déclaration enregistrée est ensuite jointe à la demande de duplicata.

Peut-on circuler en attendant le nouveau certificat ?

Oui. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler pendant 1 mois en France, en attendant la réception du certificat définitif envoyé par La Poste.

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Textes de référence

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) ou s’il a été volé ou s’il est détérioré, vous devez demander un duplicata. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile habilité. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Perte

Qui peut faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?

A savoir

Un mineur ayant un certificat d’immatriculation ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?

La demande est à faire intégralement sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
  • Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de perte du certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale.

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou , soit via l’application .

Vous devez posséder .

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détérioration

Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou , soit via l’application .

Attention

en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Dans le cas où vous n’obtenez pas de CPI, vous pouvez circuler pendant 1 mois, en France, avec l’accusé d’enregistrement de votre demande et la déclaration de perte.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
  • Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de perte du certificat d’immatriculation
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

Vous devez également fournir au professionnel habilité un signé et votre .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale.

Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le .

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Comment suivre l’envoi du duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été perdu ?

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Quelle est la validité du nouveau certificat d’immatriculation ?

Le duplicata remplace l'original du certificat d’immatriculation et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Que faire si le certificat d’immatriculation est retrouvé ?

Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.

En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata) est lancée.

Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata) est alors invalidé.

Vous devez ainsi le détruire.

Vol

Faut-il déclarer le vol de son certificat d’immatriculation au commissariat ou à la gendarmerie ?

Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Qui peut faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été volé ?

A savoir

Un mineur ayant un certificat d’immatriculation ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été volé ?

La demande est à faire intégralement sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
  • Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de vol du certificat d’immatriculation enregistrée auprès des forces de l’ordre
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale.

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou , soit via l’application .

Vous devez posséder .

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détérioration

Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou , soit via l’application .

Attention

en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Dans le cas où vous n’obtenez pas de CPI, vous pouvez circuler pendant 1 mois, en France, avec l’accusé d’enregistrement de votre demande et la déclaration de vol enregistrée par les forces de l’ordre.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
  • Formulaire cerfa n°13753 de déclaration de vol du certificat d’immatriculation enregistrée auprès des forces de l’ordre
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

Vous devez également fournir au professionnel habilité un signé et votre .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale.

Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le .

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Comment suivre l’envoi du duplicata du certificat d’immatriculation s’il a été volé ?

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Quelle est la validité du nouveau certificat d’immatriculation ?

Le duplicata remplace l'original du certificat d’immatriculation et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Que faire si le certificat d’immatriculation est retrouvé ?

Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.

En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata) est lancée.

Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata) est alors invalidé.

Vous devez ainsi le détruire.

Détérioration

Qui peut faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il est détérioré ?

A savoir

Un mineur ayant un certificat d’immatriculation ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Comment faire la demande de duplicata du certificat d’immatriculation s’il est détérioré ?

La demande est à faire intégralement sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
  • Certificat d’immatriculation détérioré
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale.

, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du signé et de votre .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou , soit via l’application .

Vous devez posséder .

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détérioration

Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou , soit via l’application .

Attention

en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Dans le cas où vous n’obtenez pas de CPI, vous pouvez circuler pendant 1 mois, en France, avec l’accusé d’enregistrement de votre demande et le titre détérioré.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation
  • Certificat d’immatriculation détérioré
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :

Vous devez également fournir au professionnel habilité un signé et votre .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si vous faites la demande pour un mineur, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut pas présenter une pièce d'identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale.

Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur .

Où s'adresser : Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Comment suivre l’envoi du duplicata du certificat d’immatriculation s’il est détérioré ?

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

A savoir

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Quelle est la validité du nouveau certificat d’immatriculation ?

Le duplicata remplace l'original du certificat d’immatriculation et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Que faire avec le certificat d’immatriculation détérioré ?

Suite à la demande de fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata), le certificat d’immatriculation détérioré (appelée primata) est invalidé.

Lors de la réception du nouveau certificat d’immatriculation, vous pouvez détruire le titre détérioré.

Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détérioration

Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou , soit via l’application .

Attention

en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.

Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Ce simulateur est.
Référence : Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Référence : Article 17

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Référence : Taxe fixe

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)

Référence : Redevance acheminement

Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Définition : Duplicata

Double, copie d'un document ou d'un acte

Définition : Professionnel de l'automobile habilité

Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation

Définition : Leasing automobile

Contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Voiture particulière (VP)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Définition : Véhicule de catégorie N1

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

Définition : Véhicule de catégorie L

Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : France Identité

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Définition : Lettre suivie

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Définition : Invalidation certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise)

Le certificat d’immatriculation ne peut plus produire d'effet

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

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