Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.
Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?
Les forces de l'ordre constatent la et établissent un procès-verbal.
En général, il s'agit d'un .
Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un indiquant le et une .
Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Un indiquant le , et une sont à indiquée sur le .
Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?
Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.
Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.
Montant de l'amende forfaitaire| Contravention | Normal |
|---|
| 1re classe | 11 € |
| 2e classe | 35 € |
| 3e classe | 68 € |
| 4e classe | 135 € |
| 5e classe | 200 € |
Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.
Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Montant de l'amende forfaitaire minoré| Contravention | Minoré |
|---|
| 1re classe | Pas de montant minoré |
| 2e classe | 22 € |
| 3e classe | 45 € |
| 4e classe | 90 € |
| 5e classe | 150 € |
A savoir
Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit.
Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Contravention au code la route : comment payer l'amende ?
Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
Vous pouvez payer par , par ou en .
Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service de paiement en ligne des amendes
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s'adresser : Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par téléphone: 0806 20 30 40
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un .
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé , par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
A savoir
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de pour contester une .
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vous devez remplir le de joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique et selon le motif de votre contestation.
ces documents à .
L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez et le .
Vous devez joindre l'un des documents suivants :
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
- Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Copie de la déclaration de destruction de véhicule
- Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
A savoir
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.
Comment faire la réclamation ?
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vous devez remplir le formulaire de joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre au l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
- Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Copie de la déclaration de destruction de véhicule
- Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Service de paiement en ligne des amendes
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Demande de photographie en cas d'amende radar
En cas de contrôle radar, vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil.Localiser un radar
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .Référence : Responsabilité pécuniaire de l'amende encoure pour certaines infractions (article L121-3)Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Code de la route : articles R130-1 à R130-11
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Majoré
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Circulation en inter-files (CIF)
Circulation de certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés entre les voies les plus à gauche, lorsque les files des autres véhicules sont à l’arrêt ou roulent à vitesse très réduite. Cette pratique est autorisée sous conditions.
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Minoré
Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Définition : Datamatrix
Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
Définition : Consignation
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
