Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Le montant de l'amende forfaitaire pour une contravention au code de la route varie selon la classe de la contravention et peut être minoré en cas de paiement rapide ou majoré en l'absence de paiement dans le délai de 45 jours. La contestation de l'amende est possible dans ce même délai, selon des modalités et justificatifs qui varient selon le motif invoqué.
Pièces à fournir
- Avis de contravention
- Formulaire de requête en exonération ou de réclamation joint à l'avis
- Récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque, ou déclaration de cession, selon le motif de contestation
- Lettre motivée précisant le motif de contestation ou désignant un autre conducteur
Délais
L'amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire), sous peine de majoration ; la contestation doit être formée dans ce même délai.
Points de vigilance
- Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et empêche toute contestation ultérieure.
- La contestation de la réalité de l'infraction doit être accompagnée d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.
- Le montant minoré de l'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions de stationnement interdit.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une amende forfaitaire majorée ?
Le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis, porté à 3 mois si cet avis a été envoyé en recommandé.
Une remise ou un délai de paiement peut-il être accordé pour une amende majorée ?
Oui, une demande motivée, accompagnée des justificatifs de charges et de ressources, peut être adressée au comptable du Trésor public.
Textes de référence
Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?
Les forces de l'ordre constatent la et établissent un procès-verbal.
En général, il s'agit d'un .
Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un indiquant le et une .
Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Un indiquant le , et une sont à indiquée sur le .
Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?
Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?
Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?
A savoir
Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Montant de l'amende majorée
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
Où s'adresser :
Contravention au code la route : comment payer l'amende ?
Vous pouvez payer par , par ou en .
Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service de paiement en ligne des amendes
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s'adresser :
Par téléphone: 0806 20 30 40
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un .
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé , par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Où s'adresser :
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Où s'adresser :
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
A savoir
Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de pour contester une .
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vous devez remplir le de joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique et selon le motif de votre contestation.
ces documents à .
L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez et le .
Vous devez joindre l'un des documents suivants :
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation Copie de la déclaration de destruction de véhicule Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
A savoir
Comment faire la réclamation ?
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vous devez remplir le formulaire de joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre au l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation Copie de la déclaration de destruction de véhicule Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Service de paiement en ligne des amendes
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Demande de photographie en cas d'amende radar
En cas de contrôle radar, vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil.Localiser un radar
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .Référence : Responsabilité pécuniaire de l'amende encoure pour certaines infractions (article L121-3)Définition : Contravention
Définition : Majoré
Définition : Infraction
Définition : Circulation en inter-files (CIF)
Définition : Amende forfaitaire
Définition : Minoré
Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Définition : Datamatrix
Définition : Consignation
Définition : Classement sans suite
Définition : Relaxe
Définition : Identification avec FranceConnect
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