Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le stationnement interdit.
Cette page indique les règles pour les véhicules de catégorie M et de catégorie N. Les exceptions applicables aux véhicules de catégorie L, aux engins de déplacement personnel et aux vélos ne sont pas précisées.
Attention
Il ne faut pas confondre les infractions aux règles de stationnement avec le forfait de post-stationnement (FPS) qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Stationnement interdit : quel est le montant de l'amende ?
L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement
Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une de . sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Vous risquez également une de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).
Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux, :
- À proximité des intersections de routes
- À proximité des virages
- À proximité des sommets de côte
- À proximité des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement est sanctionné par une de . Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les suivants sont considérés comme :
- Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue
- Dans les zones touristiques délimitées arrêté municipal
- Sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion stationnement ou l'ancienne carte de stationnement
- Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux
- Sur les passages piétons
- Près des bandes d'éveil de vigilance sauf celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public
- À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie
- Sur les trottoirs
- Sur les voies vertes
- Sur les bandes et pistes cyclables
- Sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet
- Près des bouches d'incendie.
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé
Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une de . Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les suivants sont considérés comme :
- Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label autopartage ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
- Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne
- Sur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
- Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipal
- Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue
- Sur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.
Les suivants sont considérés comme :
- Devant les entrées carrossables des immeubles riverains
- En double file
- Devant les bornes de recharge des véhicules électriques
- Sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison. Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
- Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
- Dans les aires piétonnes
- Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Le stationnement est considéré comme lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, . Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal.
Tout stationnement abusif est sanctionné par une de .
Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Stationnement interdit : comment est-on informé de l'amende ?
Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).
Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Si vous êtes absent, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.
Stationnement interdit : quel est le délai pour payer l'amende ?
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Stationnement interdit : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Stationnement interdit : peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Stationnement interdit : comment payer l'amende ?
Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
Vous pouvez payer par , par ou en .
Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service de paiement en ligne des amendes
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s'adresser : Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par téléphone: 0806 20 30 40
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un .
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé , par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
A savoir
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?
Délai pour contester
Vous avez un délai de pour contester une .
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Requête en exonération
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.
Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Justificatifs
Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende.
Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de .
Service de paiement en ligne des amendes
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .Référence : Pouvoir du maire en matière de stationnementCode général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Code de la route : articles R417-1 à R417-8
Code de la route : articles R417-9 à R417-13
Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Code de procédure pénale : articles A37-2 à A37-6
Code de procédure pénale : articles A37-7 à A37-11
Code de procédure pénale : articles A37-15 à A37-20
Réponse ministérielle du 23 mars 2021 relative au stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles
Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
Définition : Véhicule de catégorie M
Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues
Définition : Véhicule de catégorie N
Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues
Définition : Véhicule de catégorie L
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Définition : Infraction
Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Peine complémentaire
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Définition : Bande d'éveil de vigilance (BEV)
Sert à éveiller la vigilance des personnes aveugles ou malvoyantes par détection tactile et visuelle. Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Définition : Autopartage
Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.
Définition : Zone de rencontre (code de la route)
En agglomération, section ou ensemble de sections constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Majoré
Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Définition : Datamatrix
Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Consignation
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Définition : Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Irrecevable
Demande qui ne peut pas être étudiée
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
