Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La conduite sans permis est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende au maximum. Une procédure d'amende forfaitaire peut néanmoins s'appliquer, sous conditions, pour un montant de 800 € (4 000 € pour une personne morale), en remplacement d'un procès pénal.

Pièces à fournir

  • Copie du permis de conduire en cours de validité au moment des faits, en cas de détention du permis
  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité, le cas échéant
  • Lettre exposant les motifs de la contestation, pour tout autre motif
  • Formulaire de requête en exonération ou de réclamation joint à l'avis
  • Consignation d'un montant égal à celui de l'amende contestée
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Délais

Le paiement de l'amende forfaitaire (800 €) doit intervenir dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement) ; le montant est minoré à 640 € en cas de paiement immédiat ou dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement), et majoré à 1 600 € à défaut de paiement dans le délai de 45 jours.

Points de vigilance

  • La minoration de l'amende (640 €) suppose un paiement immédiat entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours, distinct du délai standard de paiement de 45 jours.
  • Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation ultérieure impossible.
  • La contestation de l'amende forfaitaire, dans le délai de 45 jours, suppose le versement d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende.
  • La procédure d'amende forfaitaire ne s'applique qu'à une première infraction constatée par procès-verbal électronique après interception du véhicule, commise par une personne majeure.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'amende forfaitaire minorée en cas de conduite sans permis ?

Le montant minoré est de 640 € (3 200 € pour une personne morale), applicable en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement).

Quel délai pour payer l'amende forfaitaire standard avant majoration ?

L'amende, fixée à 800 € (4 000 € pour une personne morale), doit être payée dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement) ; à défaut, elle est majorée à 1 600 € (8 000 € pour une personne morale).

Quels justificatifs joindre pour contester l'avis d'amende forfaitaire ?

Une copie du permis de conduire en cours de validité au moment des faits, ou une copie du récépissé de dépôt de plainte en cas d'usurpation d'identité, ou une lettre exposant les motifs pour tout autre cas, accompagnée du paiement d'une consignation égale au montant de l'amende.

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Textes de référence

Vous vous demandez si le délit de conduite sans permis peut être sanctionné par une amende forfaitaire au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans permis ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le permis B pour une voiture.

Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un délit. Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro). Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur.

Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Le délit de conduite sans permis a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhicule
  • Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1ère fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €.

Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :

  • Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
  • Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €.

L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction ( en cas de de l'avis).

Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est .

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.

Vous pouvez payer par , par , ou en .

Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Service de paiement en ligne des amendes

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Où s'adresser : Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Par téléphone: 0806 20 30 40

Vous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de , auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un  .

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Un justificatif de paiement vous est remis.

Où s'adresser : Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

A savoir

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?

Délai pour contester

Vous avez un délai de pour contester une . Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Justificatifs à préparer

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Vous devez joindre une.

Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

Requête en exonération

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier :

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous devez remplir le . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs joindre.

Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?

A savoir

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse.

Délai pour contester

Vous avez un délai de pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Justificatifs à préparer

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Vous devez joindre une .

Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

Réclamation

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous devez remplir le . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre.

Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis.

Service de paiement en ligne des amendes

Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .

Paiement fractionné de l'amende forfaitaire délictuelle

En cas de réception d’un avis d’infraction, le paiement fractionné de l’amende sera possible au plus tard le 1er janvier 2029.

Référence : Délit de conduite sans permis (article L221-2)

Code de la route : articles L221-1 A à L221-10

Référence : Peines applicables aux personnes morales

Code pénal : articles 131-37 à 131-49

Référence : Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25

Référence : Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits

Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21

Référence : Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit

Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18

Référence :

Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Référence :

Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Définition : Cyclomoteur

2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.

Définition : Quadricycle léger à moteur (voiturette)

Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé.

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Définition : Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Minoré

Diminué

Définition : Majoré

Augmenté

Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)

Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Définition : Datamatrix

Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Consignation

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Définition : Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Définition : Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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