Amende en cas de délit de conduite sans assurance

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.

Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance.

Conduire sans assurance est un délit.

Une procédure peut être mise en œuvre si les suivantes sont remplies :

  • Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1ère fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par .

Vous recevez à votre domicile un , une expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un .

Votre véhicule peut être et .

Le de conduite sans assurance est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à d'amende.

Un procès-verbal est établi et adressé au .

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Votre véhicule peut être et .

Vous risquez également les suivantes :

  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Suspension pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire

Conduite sans assurance : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 €.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

Au total, vous devez payer 750 €.

Conduite sans assurance : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être minorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :

  • Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
  • Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).

Au total, vous devez payer 600 €.

Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être majorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du .

Au total, vous devez payez .

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de de l'avis) pour bénéficier d'une .

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Conduite sans assurance : comment payer l'amende forfaitaire ?

Vous pouvez payer par , par ou en .

Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Service de paiement en ligne des amendes

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Où s'adresser : Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Par téléphone: 0806 20 30 40

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un  .

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Un justificatif de paiement vous est remis.

Où s'adresser : Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

A savoir

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Conduite sans assurance : comment contester l'amende forfaitaire ?

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de pour contester une .

Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Comment faire la requête ?

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous devez remplir le de joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

ces documents à l'adresse indiquée sur ce formulaire.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire, soit pour une ).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

Conduite sans assurance : comment contester l'amende forfaitaire majorée ?

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

A savoir

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

Comment faire la réclamation ?

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous devez remplir le de joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique et selon le motif de votre contestation.

ces documents au

L'adresse est indiquée sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit ( pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.

Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

Service de paiement en ligne des amendes

Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .
Référence : Assurance

Code de la route : articles L324-1 et L324-2

Référence : Obligations du conducteur en cas de contrôle routier

Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Référence : Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)

Code pénal : articles 131-37 à 131-49

Référence : Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25

Référence : Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits

Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21

Référence : Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit

Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18

Référence :

Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Référence :

Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Définition : Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Minoré

Diminué

Définition : Majoré

Augmenté

Définition : Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)

Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Définition : Datamatrix

Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Consignation

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Définition : Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Définition : Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

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