Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale de recrutement. Le CDI à temps plein n'exige pas obligatoirement un écrit, contrairement au CDI à temps partiel qui doit être écrit. Le contrat doit contenir des mentions légales essentielles relatives à l'identité des parties, la fonction, le lieu de travail, la rémunération et la durée de la période d'essai.
Pièces à fournir
- Contrat écrit en français (obligatoire pour CDI à temps partiel, recommandé pour CDI à temps plein)
- Traduction du contrat dans la langue du salarié (à sa demande si salarié étranger)
- Autorisation du représentant légal (si salarié âgé de moins de 18 ans)
Points de vigilance
- Absence de contrat écrit pour un CDI à temps partiel
- Contrat rédigé dans une langue autre que le français
- Absence des mentions obligatoires (identité des parties, fonction, lieu de travail, rémunération, durée d'essai, délais de préavis)
- Absence d'autorisation du représentant légal pour un salarié mineur
- Non-remise d'un exemplaire signé au salarié
Questions fréquentes
Un CDI peut-il être conclu sans document écrit ?
Pour un CDI à temps plein, le contrat n'est pas obligatoirement écrit, bien que la pratique courante soit de le formaliser par écrit. Pour un CDI à temps partiel, le contrat doit impérativement être écrit. En l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu demeure un CDI.
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans un CDI ?
Le contrat doit contenir : l'identité et l'adresse des parties, la fonction et la qualification professionnelle, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération (salaire et primes), les congés payés, la durée de la période d'essai, et les délais de préavis en cas de rupture. Des clauses de non-concurrence ou de mobilité peuvent également figurer.
Le CDI doit-il obligatoirement être signé ?
Lorsque le CDI est établi par écrit, il doit être rédigé en français et un exemplaire signé doit être remis au salarié. Les mentions obligatoires varient selon la convention collective applicable.
Comment peut prendre fin un CDI ?
Le CDI n'ayant pas de terme précis, il ne peut prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié, ou des deux parties : licenciement, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle. Pendant la période d'essai, la rupture peut intervenir sans justification particulière.
Quels documents l'employeur peut-il demander au candidat au moment du recrutement ?
L'employeur peut demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles, à condition que ces informations présentent un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir. Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
- Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Comment est recruté un salarié en CDI ?
Sélection du candidat
Le processus de recrutement ne doit pas être .
L'employeur a le droit de demander des au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.
Information du candidat à l'embauche en CDI
Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé des et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).
Les résultats obtenus doivent rester .
Quel doit être le contenu d'un CDI ?
Formalisme
Le CDI à ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à .
Attention
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé .
Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention
Mentions figurant dans le CDI
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
Identité et adresse des parties (employeur et salarié) Fonction et qualification professionnelle Lieu de travail Durée du travail Rémunération (salaire et primes) Congés payés Durée de la période d'essai Délais de préavis en cas de rupture du contrat Éventuellement, clause de non-concurrence ou demobilité
L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Quelle est la durée d'un CDI ?
Le CDI peut-il être suspendu ?
Comment le CDI peut-il prendre fin ?
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Simulateur du coût d'embauche
Permet à l'employeur d'estimer le coût salarial de l'embauche pour l'entreprise avec des détails sur les charges et les aides directes et indirectes associées.Référence : RecrutementDéfinition : Représentant légal
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Définition : Dispositions conventionnelles
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