Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale est possible selon des cas énumérés par la loi, notamment en cas de besoins de service ou lorsqu'aucun fonctionnaire territorial ne peut être recruté. La durée du contrat varie selon le motif du recrutement : contrat à durée déterminée renouvelable jusqu'à 6 ans, ou contrat à durée indéterminée selon l'expérience professionnelle antérieure.
Pièces à fournir
- Curriculum vitae
- Justificatif d'identité
- Diplômes ou certifications professionnels
- Attestations de services publics antérieurs (si applicable)
- Lettre de motivation
- Attestation d'expérience professionnelle
- Déclaration sur l'honneur
- Justificatif de domicile
Délais
Non précisé
Points de vigilance
- Absence de justification des 6 ans de services publics requis pour accès en CDI direct
- Expérience antérieure relevée dans une catégorie hiérarchique différente de l'emploi postulé
- Durée d'interruption entre deux contrats contractuels dépassant 4 mois
- Cumul de fonctions interdites avec le nouvel emploi proposé
- Non-conformité avec la délibération de création de l'emploi fixant le motif de recours au contractuel
Questions fréquentes
Un agent contractuel peut-il être directement recruté en CDI ?
Oui, si au moment du recrutement le candidat justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, ou s'il est déjà lié par CDI à une collectivité, établissement public territorial, administration ou établissement public hospitalier dans des fonctions de même catégorie.
Quelle est la durée maximale d'un CDD pour agent contractuel en FPT ?
Le contrat à durée déterminée est conclu pour 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Au-delà de 6 ans, le renouvellement ne peut intervenir qu'en contrat à durée indéterminée.
Les services antérieurs à temps partiel ou discontinus sont-ils comptabilisés dans les 6 ans ?
Oui, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services discontinus sont pris en compte si l'interruption entre deux contrats ne dépasse pas 4 mois, les périodes d'état d'urgence sanitaire n'étant pas comptées dans cette durée.
Quel est le motif justifiant le recours à un contractuel pour un emploi permanent ?
Le recours est possible lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté. La collectivité doit justifier ce motif dans sa délibération de création d'emploi.
Un contractuel peut-il être recruté dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
Oui, dans une commune de moins de 1 000 habitants ou un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants, tous les emplois permanents peuvent être pourvus par des contractuels.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code général de la fonction publique : articles L313-1 à L313-4
- Code général de la fonction publique : article L331-1
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
- Code général de la fonction publique : articles L333-1 à L333-14
- Code général de la fonction publique : articles L343-1 à L343-5
- Code général de la fonction publique : article R332-33
Besoins du service ou nature des fonctions
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en de .
Votre contrat est dans la limite de .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, , de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Si lors de votre recrutement, vous êtes à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Emploi d'une commune ou d'un groupement de communes de petite taille
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :
Durée du contrat
Vous êtes recruté en de .
Votre contrat est dans la limite de .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, , de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Si lors de votre recrutement, vous êtes à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Emploi à temps non complet
Emplois accessibles
Les emplois permanents à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en de .
Votre contrat est dans la limite de .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, , de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Si lors de votre recrutement, vous êtes à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Remplacement temporaire d'un agent
Détachement du fonctionnaire inférieur à 6 mois Disponibilité du fonctionnaire inférieure à 6 mois Détachement du fonctionnaire pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre une préparation à un concours Congé du contractuel (de maladie, de maternité, congé parental, etc.).
Poste temporairement vacant
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous êtes recruté en de .
Votre contrat est dans la limite de .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en .
, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, , de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.
Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Si lors de votre recrutement, vous êtes à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Réalisation d'un projet ou d'une opération
Travailleur handicapé
Assistant maternel et assistant familial
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtessans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréatVous avez au moins 45 ans , êteschômeur de longue durée ettouchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) oul'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Emploi de direction
Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
Collaborateur de cabinet ou collaborateur d'un groupe d'élus
Commune de plus de 100 000 habitants Départements Régions Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants.
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Référence : Conditions générales d'accès aux emplois publicsDéfinition : Grade de la fonction publique
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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