Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière est soumis à des conditions légales strictes. Les établissements hospitaliers peuvent recruter des contractuels pour des emplois permanents ou non permanents selon des motifs énumérés par la loi, avec des durées de contrat déterminées ou indéterminées en fonction du motif du recrutement.
Pièces à fournir
- Curriculum vitae
- Lettre de motivation
- Diplômes et qualifications requises
- Justificatifs d'expérience professionnelle
- Pièce d'identité
- Attestation de droits à la fonction publique
Points de vigilance
- Absence de justification des six années de services publics requis pour accès direct en CDI
- Interruption entre contrats dépassant quatre mois sans continuité d'emploi
- Candidature sur un emploi fermé aux contractuels ou réservé aux fonctionnaires
- Dépassement des durées maximales de contrat selon le motif du recrutement
- Manque de correspondance entre la catégorie hiérarchique requise et l'expérience présentée
Questions fréquentes
Quels sont les motifs légaux permettant le recrutement d'un contractuel en établissement hospitalier?
Les motifs sont : absence de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions, fonctions nouvelles ou requérant des connaissances hautement spécialisées, remplacement temporaire d'un agent, poste temporairement vacant en attente de recrutement d'un fonctionnaire, accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, emploi permanent à temps non complet inférieur à 17 heures 30 par semaine.
Quelle est la durée maximale d'un contrat à durée déterminée?
Pour un emploi permanent, le CDD est au maximum de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. Pour un accroissement saisonnier, 6 mois sur 12 mois consécutifs. Pour un accroissement temporaire, 12 mois sur 18 mois consécutifs. Pour un poste temporairement vacant, 1 an renouvelable jusqu'à 2 ans total.
Comment bénéficier d'un CDI lors du recrutement?
Un contractuel est directement recruté en CDI s'il justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, ou s'il est lié par CDI à un autre établissement public hospitalier ou à une administration publique sur des fonctions de même catégorie.
Comment sont comptabilisés les services publics antérieurs pour atteindre les 6 ans?
Tous les services publics accomplis auprès du même établissement dans le cadre de besoins du service, emploi à temps non complet, remplacement, poste vacant ou accroissement d'activité sont pris en compte. Les services à temps partiel sont assimilés à temps complet. Les services discontinus comptent si l'interruption n'excède pas 4 mois.
Où trouver les offres d'emploi pour contractuels hospitaliers?
Les offres d'emploi de contractuels dans la fonction publique hospitalière sont publiées sur le site Choisir le service public, avec mention expresse que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code général de la fonction publique : article L314-1
- Code général de la fonction publique : article L331-1
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
- Code général de la fonction publique : articles L344-1 à L344-5
- Code général de la fonction publique : article R332-33
- Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
Besoins du service ou nature des fonctions
Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, dans les cas suivants :
Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pour assurer les fonctions recherchéesPour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ounécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées .
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez être recruté en ou en .
, la durée de votre contrat est au .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des :
Besoins du service ou nature des fonctions Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Si lors de votre recrutement, vous êtes à un autre établissement public hospitalier ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à une collectivité ou un établissement public territorial, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Remplacement temporaire d'un agent
Poste temporairement vacant
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Emploi à temps non complet
Emplois accessibles
Les emplois permanents à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.
L'emploi peut être de A, B ou C.
L'offre d'emploi est publiée sur le site . Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Durée du contrat
Vous pouvez être recruté en ou en .
, la durée de votre contrat est au .
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des :
Besoins du service ou nature des fonctions Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine Remplacement d'un agent temporairement absent Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Si lors de votre recrutement, vous êtes à un autre établissement public hospitalier ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à une collectivité ou un établissement public territorial, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Réalisation d'un projet ou d'une opération
Travailleur handicapé
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtessans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréatVous avez au moins 45 ans , êteschômeur de longue durée ettouchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) oul'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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Référence : Conditions générales d'accès aux emplois publicsInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.