Paie du salarié à domicile employé par un particulier

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La paie du salarié employé à domicile par un particulier comprend un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires, tels que les heures supplémentaires, les jours fériés ou les heures de nuit. Le salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective ni au Smic horaire, le montant le plus avantageux étant retenu.

Pièces à fournir

  • Bulletin de paie remis par l'employeur, sauf déclaration via le Cesu ou Pajemploi
  • Contrat de travail précisant la durée du travail et la date de paiement du salaire
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Délais

Le paiement du salaire est effectué chaque mois, à la date prévue au contrat de travail.

Points de vigilance

  • La majoration pour heures supplémentaires, applicable au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine, est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
  • Les avantages en nature (repas, logement) fournis par l'employeur doivent être déduits du salaire net selon les montants prévus, soit 4,70 € par repas et 71 € par mois pour le logement.
  • Le salaire ne peut être payé en espèces que si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Questions fréquentes

Comment est calculé le salaire mensuel brut de base ?

Pour une durée de travail régulière, le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut multiplié par le nombre d'heures hebdomadaires puis par 52/12. Pour une durée de travail irrégulière, il correspond au salaire horaire brut multiplié par le nombre d'heures de travail effectif réalisées dans le mois.

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?

Au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s'applique : elle est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes. Ces heures sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois selon les conditions prévues au contrat.

Comment est indemnisé un jour férié travaillé ?

La rémunération du travail est majorée de 10 % en contrepartie du travail un jour férié. Le 1er mai fait exception : s'il est travaillé et que la nature de l'activité le justifie, la rémunération est doublée.

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Textes de référence

La paie du salarié employé à domicile par un particulier est composée d'un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires (heures supplémentaires, jours fériés, heures de nuit, etc...). Nous faisons le point sur la réglementation.

Comment est calculé le salaire brut de base du salarié du particulier employeur ?

Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
  • Smic horaire, soit 12,31 €.

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut de base varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière :

La durée du travail est lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

.

La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.

Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Le salaire mensuel brut de base est calculé en fonction du nombre d'heures de décomptées dans le mois :

.

Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire de base ?

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique.

Son montant ne peut au .

Il ne peut au .

Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal :

Frais réels : calculer vos frais kilométriques

Disponible uniquement en français.
  • Véhicule thermique, à hydrogène ou hybride
  • Véhicule électrique.

Le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de .

En complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié perçoit un supplément de rémunération sous la forme d'une prime forfaitaire ou d'une majoration salariale.

Ce supplément est librement négocié entre les parties.

Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

Une heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de rémunérée sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.

Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de équivalente.

Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de équivalente.

Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de équivalente.

Les heures de garde malade de nuit sont des heures de .

Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.

Lorsque le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des .

Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

  • 4,70 € par repas
  • 71 € par mois pour le logement.

Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à peut être prévue au contrat.

Le particulier employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo de son salarié ?

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail.

Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Attention

Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

Comment sont payées les heures de travail effectuées ne dépassant pas 40 heures par semaine ?

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.

A savoir

En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et sont prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d’au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs.

Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ?

Lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s'applique.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

A savoir

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Comment sont indemnisés les congés payés du salarié du particulier employeur ?

Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :

La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

Le salaire horaire est majoré de au titre des congés payés.

est versée lors de la prise des congés.

est versée lors de la prise des congés.

Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés :

En contrepartie du travail le jour férié, la rémunération du travail est majorée de .

L'employeur que le salarié tombant un jour travaillé.

Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est travaillé, la rémunération du salarié est s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
  • Avoir travaillé pour le particulier le 1er jour de travail après le jour férié.

Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

Le 1 mai est un jour férié .

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1 mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, .

Comment est payé le salaire du salarié du particulier employeur ?

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

  • Virement
  • Chèque
  • Titres Cesu préfinancé
  • Espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+ avec l'accord écrit du salarié.

Ils permettent, en donnant mandat à ces organismes, le versement du salaire par ces organismes.

A savoir

Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Cesu en ligne

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Frais réels : calculer vos frais kilométriques

Disponible uniquement en français.
  • Véhicule thermique, à hydrogène ou hybride
  • Véhicule électrique.
Référence : Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe)

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

Référence : Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)

Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2

Référence : Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures)

Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1

Référence : Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Référence : Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er juin 2026

Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur

Référence : Barème de l'administration

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

Définition : Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Définition : Avantage en nature

Bien ou service fourni par un employeur à un salarié ou par une association à un bénévole (nourriture, logement, véhicule, téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet, etc.)

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Définition : Garde partagée

Mode de garde qui consiste à assurer simultanément la garde des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille selon les règles définies aux contrats de travail

Définition : Récupération d'heures supplémentaires

Remplacement du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par du repos

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé

Définition : Jour de travail pour les jours fériés pour les particuliers employeurs

Jour qui aurait dû être travaillé par le salarié selon le contrat de travail ou le planning de travail qui lui a été remis par le particulier employeur

Définition : Mandat

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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