Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans

La durée légale du travail à temps complet dans le secteur privé est fixée à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an, sauf dispositions conventionnelles différentes. Des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires encadrent le temps de travail effectif, avec des dérogations possibles sous conditions strictes.

Points de vigilance

  • La durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 10 heures, pouvant être portée à 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs d'organisation de l'entreprise.
  • Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures, jusqu'à 60 heures au maximum, est réservé à des circonstances exceptionnelles et soumis à l'accord de l'inspection du travail.
  • Le statut de cadre dirigeant, qui exonère de toute durée minimale ou maximale de temps de travail, suppose la réunion cumulative de trois critères légaux et non d'un seul.

Questions fréquentes

Quelle est la durée légale du travail hebdomadaire dans le secteur privé ?

Elle est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet, sous réserve de dispositions conventionnelles prévoyant une durée différente.

La durée hebdomadaire de travail peut-elle dépasser 48 heures ?

À titre dérogatoire et en cas de circonstances exceptionnelles, la durée hebdomadaire maximale de 48 heures peut être portée jusqu'à 60 heures, avec l'accord de l'inspection du travail.

Quel temps de pause est prévu après 6 heures de travail consécutives ?

Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives, immédiatement après ou avant l'écoulement complet de cette durée.

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Textes de référence

Combien d'heures de travail peut effectuer un salarié du secteur privé par jour, par semaine, par mois et par an ? Nous vous expliquons les droits et obligations du salarié concernant la durée du temps de travail.

Des dispositions particulières s’appliquent pour un salarié de moins de 18 ans.

Quelle est la durée légale de temps de travail du salarié du secteur privé à temps plein ?

La durée légale de temps de travail dépend de la situation du salarié :

La durée légale du travail pour un temps complet du salarié du secteur privée est fixée à :

  • 35 heures par semaine
  • 151,67 heures par mois
  • 1 607 heures par an.

Cependant, des peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des .

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

Trouver sa convention collective

En tant que cadre dirigeant, le salarié n'a pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.

Pour être considéré comme cadre dirigeant, le salarié doit cumuler les 3 critères suivants :

  • Avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps
  • Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
  • Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

Quelle est la durée quotidienne maximale de temps de travail du salarié ?

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.

Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :

  • Soit à la demande de l'employeur, qui doit solliciter l'accord de l'inspecteur du travail
  • Soit en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
  • Soit si une convention collective le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire du salarié ?

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser l’une des 2 limites suivantes :

  • Soit 48 heures sur une même semaine
  • Soit 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Par dérogation, la durée maximale sur une semaine (48 heures) peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum.

Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.

Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :

  • Soit une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit
  • Soit après autorisation de l'inspection du travail

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :

Quels sont les temps de pauses prévus pour un salarié ?

Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives doit être accordé au salarié, dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

A savoir

Le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.

Comment sont décomptées les heures de travail du salarié ?

L'employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Un dispositif d'horaires individualisés peut également être proposé aux salariés.

En cas d'horaires collectifs, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.

Si l'employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins avant leur mise en place.

Un permet au salarié de choisir ses horaires de travail.

Cependant, une plage fixe peut être prévue par l'employeur durant laquelle le salarié doit être présent dans l'entreprise.

Référence : Durée légale de travail (temps complet)

Code du travail : article L3121-27

Référence : Cadre dirigeant

Code du travail : article L3111-2

Référence : Durée maximale quotidienne (ordre public)

Code du travail : article L3121-18

Référence : Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-19

Référence : Durée hebdomadaires maximales (ordre public)

Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22

Référence : Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-23

Référence : Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26

Référence : Temps de pause (ordre public)

Code du travail : article L3121-16

Référence : Temps de pause (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-17

Référence : Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public)

Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7

Référence : Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public)

Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9

Référence : Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public)

Code du travail : article R3121-10

Référence : Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives)

Code du travail : article R3121-11

Référence : Horaires individualisés

Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49

Référence : Aménagement des horaires collectifs

Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47

Définition : Semaine (droit du travail)

Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe une autre période de 7 jours consécutifs

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

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