Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié est rompu automatiquement sans procédure particulière. Le salarié perçoit des indemnités compensatrices selon la nature de son contrat et la cause de la rupture.
Pièces à fournir
- Certificat de travail
- Attestation employeur destinée à France Travail
- Solde de tout compte
Points de vigilance
- Confondre force majeure avec difficultés économiques ou autres motifs de rupture
- Oublier que l'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle de la personne
- Ne pas distinguer les indemnités selon le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage)
- Ignorer que seules les ruptures liées à un sinistre ouvrent droit à l'indemnité de licenciement en CDI
- Méconnaître que les dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui constitue une force majeure ?
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle de la personne, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, comme la destruction totale de l'entreprise par incendie.
Un salarié en CDI rompu pour sinistre perçoit-il les mêmes indemnités qu'un salarié en CDI rompu pour autre motif de force majeure ?
Non. En CDI, si la rupture est liée à un sinistre, le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés. Dans les autres cas de force majeure, seule l'indemnité de congés payés est versée.
Un salarié en CDD reçoit-il l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) en cas de force majeure ?
Non. L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée en cas de rupture pour force majeure, qu'il y ait sinistre ou non.
Que doit faire l'employeur pour notifier la rupture pour force majeure ?
L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat est rompu immédiatement et l'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat obligatoires.
Que peut faire un salarié s'il conteste la rupture pour force majeure ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes s'il estime que les conditions d'une rupture pour force majeure ne sont pas réunies.
Textes de référence
- Code civil : articles 1217 et 1218
- Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
- Code du travail : article L1243-10
- Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
- Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Qu'est-ce que la force majeure ?
Ne peut pas être prévu (imprévisible)Ne peut pas être surmonté (irrésistible)Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?
A savoir
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice.
Sauf plus favorables, son montant est égal à celui de et de auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi .
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Le salarié perçoit uniquement .
d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis. Des peuvent prévoir le versement.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
Il perçoit aussi .
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit uniquement .
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit .
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit .
Trouver sa convention collective
Référence : Conditions de la force majeureDéfinition : Sinistre
Définition : Dispositions conventionnelles
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