L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un aménagement du poste de travail de la salariée enceinte peut être demandé dans les cas suivants :
- État de santé de la salariée le justifiant
- Travailleuse de nuit
- Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).
À savoir
Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.
État de santé le justifiant
La salariée enceinte être si son.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par .
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro :
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.
A savoir
L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Travailleuse de nuit
Une salariée reconnue peut demander à son employeur à être à un poste de à de sa grossesse.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
- Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
- Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La salariée ayant bénéficie des mêmes dispositions pendant la lorsqu'elle à celui-ci.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par .
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro :
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.
L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.
Le contrat de travail est alors jusqu'à la date du .
Conséquences sur la rémunération
La salariée enceinte à droit à une .
La est constituée des indemnités suivantes :
- Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
- Complément de l'employeur.
sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
A savoir
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
Exposition à des risques particuliers
Certaines activités comportent des . L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Dans quels cas un employeur doit-il proposer un aménagement du poste de travail à une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
Il est interdit d'employer une femme enceinte dans les situations suivantes :
La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.
Elle est également informée des règles protectrices liées à son état de santé.
Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.
L'employeur d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :
- Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :
- Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin
- Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.
La liste des agents toxiques est la suivante :
- Produits avérés toxiques pour la reproduction
- Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
- Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
- Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)
- Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
- Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques
d'employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.
d'employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.
d'employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
d'employer une femme enceinte à des travaux qui demandent l'emploi du mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu ).
d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.
L'usage du diable pour le transport de charges à la femme enceinte.
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d'aménagement du poste de travail ou sur l'affectation temporaire.
Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail.
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.
A savoir
L'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.
L'exposition à certains risques permet d'avoir une garantie de rémunération.
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est .
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Conséquences sur la rémunération
La salariée a droit à une si son :
- Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
- Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
- Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
- Plomb métallique et ses composés
- Benzène
- Virus de la rubéole ou toxoplasmose
- Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Constitution de la garantie de rémunération
La est constituée des indemnités suivantes :
- Allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
- Complément de l'employeur.
sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
A savoir
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Permet d'obtenir une estimation du montant prévisionnel des indemnités journalières versées pendant un congé maternité ou paternité.Trouver sa convention collective
Référence : Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravailCode du travail : article L1222-9
Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8
Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15
Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3
Code du travail : article R1225-4
Code du travail : article R4451-1
Code du travail : article R4152-2
Code du travail : article R4451-6
Code du travail : article R4451-57
Code du travail : article D4152-3
Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1
Code du travail : article D4152-8
Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11
Code du travail : article D4152-12
Code du travail : article D4152-29
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Siret
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Définition : Établissement
Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant ses propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Définition : Hyperbare
Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)
