Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Une salariée enceinte bénéficie d'une protection légale permettant l'aménagement de son poste de travail lorsque son état de santé le justifie, qu'elle travaille de nuit ou qu'elle est exposée à des risques particuliers. Cet aménagement, initié par la salariée ou l'employeur, peut nécessiter l'intervention du médecin du travail en cas de désaccord. L'affectation temporaire n'entraîne aucune diminution de rémunération et prend fin dès que l'état de santé permet la reprise du poste initial.
Pièces à fournir
- Certificat médical justifiant l'état de grossesse
- Convention collective applicable à l'entreprise
Points de vigilance
- Absence de certificat médical justifiant la grossesse au moment de l'information à l'employeur
- Non-consultation du médecin du travail en cas de désaccord entre l'employeur et la salariée sur l'aménagement
- Acceptation d'une affectation à un autre établissement sans consentement écrit préalable de la salariée
- Réduction de rémunération lors de l'affectation temporaire
- Non-respect de la durée maximale de l'affectation limitée à la période de grossesse
Questions fréquentes
Quels motifs justifient un aménagement de poste pour une salariée enceinte ?
L'aménagement peut être demandé si l'état de santé de la salariée le nécessite, si elle travaille habituellement de nuit, ou si elle est exposée à des risques particuliers, notamment à des produits toxiques.
Qui peut initier la demande d'aménagement du poste de travail ?
La demande ou la proposition d'aménagement peut être faite à l'initiative de la salariée enceinte ou de l'employeur. La salariée doit révéler son état de grossesse en le justifiant par un certificat médical.
Quel rôle joue le médecin du travail dans l'aménagement du poste ?
Le médecin du travail n'intervient que en cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur. Il établit la nécessité médicale du changement et vérifie l'aptitude de la salariée au nouvel emploi.
La rémunération peut-elle être réduite lors d'une affectation temporaire ?
Non, le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. La salariée enceinte bénéficie d'une garantie de rémunération constituée d'allocations journalières versées par la CPAM et d'un complément de l'employeur.
Combien de temps l'affectation temporaire peut-elle durer ?
L'affectation temporaire ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. Elle prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Textes de référence
- Code du travail : article L1222-9
- Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8
- Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15
- Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3
- Code du travail : article R1225-4
- Code du travail : article R4451-1
- Code du travail : article R4152-2
- Code du travail : article R4451-6
- Code du travail : article R4451-57
- Code du travail : article D4152-3
- Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1
- Code du travail : article D4152-8
- Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11
- Code du travail : article D4152-12
- Code du travail : article D4152-29
État de santé de la salariée le justifiant Travailleuse de nuit Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).
À savoir
État de santé le justifiant
La salariée enceinte être si son.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par .
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro :
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
A savoir
Travailleuse de nuit
Une salariée reconnue peut demander à son employeur à être à un poste de à de sa grossesse.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine , selon son horaire de travail habituel,au moins 3 heures de travail de nuit Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de12 mois continus .
Un peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La salariée ayant bénéficie des mêmes dispositions pendant la lorsqu'elle à celui-ci.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par .
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro :
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.
L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.
Le contrat de travail est alors jusqu'à la date du .
Conséquences sur la rémunération
La salariée enceinte à droit à une .
La est constituée des indemnités suivantes :
Allocation journalière versée par laCPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)Complément de l'employeur.
sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
A savoir
Exposition à des risques particuliers
Certaines activités comportent des . L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Dans quels cas un employeur doit-il proposer un aménagement du poste de travail à une salariée enceinte ?
La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.
Elle est également informée des règles protectrices liées à son état de santé.
Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.
L'employeur d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :
Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants : Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.
La liste des agents toxiques est la suivante :
Produits avérés toxiques pour la reproduction Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels) Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement) Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques
d'employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.
d'employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.
d'employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
d'employer une femme enceinte à des travaux qui demandent l'emploi du mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu ).
d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.
L'usage du diable pour le transport de charges à la femme enceinte.
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
A savoir
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est .
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Conséquences sur la rémunération
La salariée a droit à une si son :
Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels) Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes Plomb métallique et ses composés Benzène Virus de la rubéole ou toxoplasmose Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare ).
Constitution de la garantie de rémunération
La est constituée des indemnités suivantes :
Allocation journalière versée par laCPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)Complément de l'employeur.
sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
A savoir
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
Trouver sa convention collective
Référence : Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravailDéfinition : Dispositions conventionnelles
Définition : Siret
Définition : Établissement
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Définition : Hyperbare
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.