Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permet aux particuliers employeurs de simplifier leurs obligations d'employeur pour les services à la personne. Ce dispositif dispense de déclaration d'embauche à l'Urssaf, calcule automatiquement les cotisations sociales et génère les bulletins de paie.

Pièces à fournir

  • Identifiant FranceConnect ou accès à l'espace en ligne Urssaf service CESU
  • Données personnelles et bancaires de l'employeur
  • Identité et coordonnées du salarié
  • Informations relatives à la rémunération versée
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Délais

Déclaration des salaires au plus tard le 5e jour du mois suivant la période d'activité ; avis de prélèvement mis à disposition un mois avant le prélèvement des cotisations ; bulletins de paie disponibles dans les 48 heures après déclaration pour consultation en ligne ou envoyés par courrier une fois par trimestre.

Points de vigilance

  • Utilisation du CESU pour la garde d'enfants au domicile de l'employeur ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée en cas de bénéfice d'aide Caf ou MSA
  • Dépassement de la limite de 3 heures par semaine pour les tâches occasionnelles sans contrat de travail écrit établi au préalable
  • Déclaration tardive au-delà du 5e jour du mois suivant la période d'activité
  • Absence d'adhésion préalable à Urssaf service CESU avant toute déclaration de salarié
  • Période d'activité déclarée couvrant plus d'un mois civil

Questions fréquentes

Quels services peuvent être déclarés avec le CESU déclaratif ?

Entretien de la maison et travaux ménagers, petit jardinage et bricolage, garde d'enfants à domicile sous conditions, soutien scolaire, soins d'esthétique pour personnes dépendantes, préparation et livraison de repas, assistance informatique et administrative, soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes, télé-assistance, interprétation en langue des signes, conduite de véhicule personnel pour personnes invalides ou âgées, accompagnement en déplacements, assistance personnelle à domicile, et accompagnement des enfants.

Le CESU déclaratif peut-il remplacer un contrat de travail ?

Le CESU déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail uniquement pour des tâches occasionnelles ne dépassant pas 3 heures par semaine sur une période de 4 semaines. Au-delà, un contrat de travail doit être établi par écrit.

Comment s'effectue la déclaration de rémunération ?

La déclaration se fait en ligne sur le site Urssaf service CESU via FranceConnect ou par mail. Elle doit intervenir au plus tard le 5e jour du mois suivant la période d'activité déclarée. La période couverte ne peut excéder un mois civil.

Qui calcule et prélève les cotisations sociales ?

Urssaf service CESU calcule et prélève automatiquement les cotisations sociales sur la base de la déclaration de rémunération. Un avis de prélèvement est adressé un mois avant le prélèvement effectif sur le compte bancaire de l'employeur.

Comment le salarié reçoit-il son bulletin de paie ?

Urssaf service CESU établit et adresse le bulletin de paie au salarié. Si ce dernier dispose d'un compte en ligne, il y accède directement dans les 48 heures suivant la déclaration. Sinon, les bulletins sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
  • Code du travail : article L1271-4
  • Code du travail : article L1271-5
  • Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
  • Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2
  • Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15
  • Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Vous êtes un particulier et vous souhaitez embaucher un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

Qu'est-ce que le Cesu déclaratif ?

Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée.

En utilisant le Cesu déclaratif :

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf
  • Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales
  • Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).

A savoir

Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit.

Quelles sont les activités qui peuvent être déclarées avec le Cesu ?

Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile sous conditions
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et assistance administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
  • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Attention

Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA.

Comment adhérer au Cesu déclaratif ?

Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

L'espace employeur créé suite à votre adhésion permet d'accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

A savoir

Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?

Mode de déclaration

La déclaration des salaires se fait sur internet sur le site d'Urssaf service Cesu :

A savoir

Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.

Date de déclaration

Vous devez déclarer l'activité de votre salarié le 5 jour du mois qui suit cette période d'activité. La période d'activité déclarée ne peut pas couvrir une période supérieure à 1 .

Bulletin de paie

L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.

Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal .

Si votre salarié a un compte en ligne, il y accède (les bulletins de salaire sont disponibles dans les 48 heures qui suivent la déclaration).

Calcul et prélèvement des cotisations

Sur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne) :

Un mois avant chaque prélèvement, l'Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Ce document mentionne la date du prélèvement sur votre compte bancaire.

A savoir

Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. Dans les 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, au plus tard, le 4e jour ouvré après la déclaration sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.

Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu

L'Urssaf service Cesu assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt sur son compte bancaire. L'impôt est versé à l'administration fiscale par l'Urssaf service CESU.

Cesu en ligne

Référence : Définition du CESU

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

Référence : Rémunération et congés payés

Code du travail : article L1271-4

Référence : Cesu et contrat de travail

Code du travail : article L1271-5

Référence : Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations

Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12

Référence : Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11)

Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11-2

Référence : Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13)

Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15

Référence :

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Mois civil

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Définition : Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

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