Démission du salarié à domicile employé par un particulier

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

CDI

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste la volonté de rompre son contrat de travail.

Le salarié n'a de préciser le motif pour lequel il démissionne.

Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

A savoir

Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

Lecomme si il avait travaillé pendant cette période.

La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

pour la partie du préavis non réalisé.

Le salarié doit alors effectuer le préavis.

, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le . Il peut également demander des .

Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :

Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur
Ancienneté du salariéDurée du préavis
Moins de 6 mois1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans2 semaines
2 ans et plus1 mois

Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission.

Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :

Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de la de la lettre par les services de la Poste.

Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis.

Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Accord entre les parties
  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption
  • Prise de congés payés.

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser .

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Congé de maternité ou d'adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.

Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

  • Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
  • Indemnité compensatrice de congés payés.

A savoir

Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire

Les documents sont remis après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

Les documents sont remis après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

CDD

La démission étant un mode de rupture réservé au salarié qui est en , le salarié en CDD .

Le CDD peut toutefois être , uniquement dans les situations suivantes :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
  • Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de faute grave du salarié, de force majeure, ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail

Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

Référence : Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Définition : Décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Définition : Equivoque

Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion

Définition : Préavis du salarié

Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

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