Fiche de paie
Qui doit recevoir une fiche de paie ?
Comment est transmise la fiche de paie ?
soit pendant une durée de 50 ans à compter de son émissionsoit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié .
Quelles sanctions en cas de non-remise de la fiche de paie ?
Est-il possible d'obtenir un duplicata de la fiche de paie ?
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié) Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi ( code APE ou code NAF ) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret )Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique) Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes) Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Rémunération brute du salarié Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptionsTaux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail )Montant effectivement reçu par le salarié Date de paiement Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés , lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage) Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales) Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées
Le salarié peut le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant à compter de sa remise.
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié) Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi ( code APE ou code NAF ) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret )Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique) Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes) Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Rémunération brute du salarié Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptionsTaux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail )Montant effectivement reçu par le salarié Date de paiement Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés , lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage) Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales) Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées
Le salarié peut le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant à compter de sa remise.
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié) Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi ( code APE ou code NAF ) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret )Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique) Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes) Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Rémunération brute du salarié Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptionsTaux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail )Montant effectivement reçu par le salarié Date de paiement Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés , lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales) Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée En cas d'activité partielle, le nombre d'heures indemnisées
Le salarié peut le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant à compter de sa remise.
Quelles mentions ne doivent obligatoirement pas figurer dans la fiche de paie ?
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Santé
Ces cotisations financent les éléments suivants :
Prise en charge des frais de santé Prestations en espèces (indemnités journalières) Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.
Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus.
Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.
Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base.
La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.
Accidents du travail-maladies professionnelles
Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés.
Son taux est fixé par la en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise.
Retraite
Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le système obligatoire des retraites.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes :
Rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée) Rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée).
Les taux des cotisations sont les suivants :
8,55 % pour la part employeur6,90 % pour la part salariale.
Les taux de la cotisation sont les suivants :
1,90 % pour la part employeur0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération.
Les financent le régime ou .
Les cotisations sont composées de 2 tranches :
Tranche 1 comprise entre le 1 er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale (4 005 € )Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale ( 4 005 € ) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (32 040 € ).
La contribution d’équilibre général (CEG) et la contribution d’équilibre technique (CET) s’ajoutent aux cotisations Agirc-Arrco.
La CEG s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2.
La CET s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2 lorsque le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale ().
Retraite supplémentaire
La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.
Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.
Allocations familiales
Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les .
Elle est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de .
Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à .
Autres contributions dues par l'employeur
Il s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur.
Cette rubrique regroupe notamment les contributions suivantes :
Versement transport Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue.
A savoir
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent.
La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
La participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse.
La CSG activité s'applique à l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un forfaitaire de au titre des frais professionnels.
Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est de .
Allégement de cotisations
Cette rubrique comprend les points suivants :
Allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic ( 2 916,85 € ).Réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic ( 6 380,62 € ).Exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) , anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom).
A savoir
Montant net social
Il s'agit du montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la ou le .
Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la ou à la pour bénéficier de leurs droits.
Cette mention sur le bulletin simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.
Total versé par l'employeur
Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié.
Cette ligne regroupe
la rémunération brute du salarié et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes :
Assiette , taux et montant de la retenue à la source opéréeSomme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.
La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.
Référence : Remise au salarié