Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le paiement du salaire est une obligation de l'employeur versée de manière régulière et périodique au salarié. Il s'effectue obligatoirement au moins une fois par mois, par virement bancaire, chèque ou espèces, selon des modalités définies par la loi et les conventions applicables. Des protections légales s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement.
Points de vigilance
- Omission de versement du salaire au moins une fois par mois
- Paiement en espèces d'un montant égal ou supérieur à 1 500 €
- Refus du paiement par acompte demandé en deuxième quinzaine du mois
- Retenue sur salaire dépassant 10 % du salaire net
- Désignation d'un tiers pour recevoir le salaire (non autorisée sauf pour mineurs)
Questions fréquentes
À quelle fréquence le salaire doit-il être versé ?
Le salaire doit être versé obligatoirement une fois par mois. Pour les salariés non mensualisés, le versement s'effectue au minimum deux fois par mois, soit tous les 15 jours.
Quels sont les modes de paiement du salaire autorisés ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque barré, ou en espèces si le montant est inférieur à 1 500 € et sur demande du salarié.
Le salarié peut-il demander un acompte sur son salaire ?
Le salarié peut demander un acompte uniquement au cours de la deuxième quinzaine du mois. L'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel. Un deuxième acompte dans le même mois peut être refusé par l'employeur.
Quels recours existent en cas de non-paiement ou de retard de salaire ?
Le salarié peut adresser une mise en demeure à son employeur par courrier recommandé ou saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir.
Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-paiement du salaire par l'employeur ?
L'employeur peut être condamné à une amende de 2 250 € maximum. Le conseil de prud'hommes peut ordonner le versement des sommes dues avec astreinte et l'allocation de dommages et intérêts, voire prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Textes de référence
- Code du travail : article L3241-1
- Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
- Code du travail : article L3245-1
- Code du travail : article R3241-1
- Code du travail : article R3246-1
- Code pénal : article 131-38
- Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
Cas général
Quand le salaire doit-il être versé ?
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
À quelle période du mois le salaire est-il versé ?
Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Comment le salaire est-il versé ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement du salaire peut être effectué par .
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement en espèces est possible .
Le paiement peut être effectué en espèces . L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
A savoir
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
A savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
- Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
A savoir
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Salarié non mensualisé
Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
A savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement du salaire peut être effectué par .
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement en espèces est possible .
Le paiement peut être effectué en espèces . L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
A savoir
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
A savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
- Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
A savoir
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
Référence :
Mode de paiementCode du travail : article L3241-1
Référence :
Périodicité de paiement, acompteCode du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Référence :
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)Code du travail : article L3245-1
Référence :
Date de paiementCode du travail : article R3241-1
Référence :
Peine encourue en cas de non paiementCode du travail : article R3246-1
Référence :
Peines applicables aux personnes moralesCode pénal : article 131-38
Référence :
RetenuesCode du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Référence :
Montant maximum pouvant être versé en espècesDécret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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