Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Lorsqu'un licenciement est jugé abusif (sans cause réelle et sérieuse) ou nul par le conseil de prud'hommes, le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié entre son licenciement et le jugement obéit à des règles distinctes selon qu'il s'agit d'un licenciement abusif ou nul, et selon l'effectif de l'entreprise. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est limité à 6 mois d'allocations.
Points de vigilance
- Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur n'est dispensé de rembourser les allocations chômage qu'en cas de licenciement jugé abusif ; en cas de licenciement nul pour l'un des motifs prévus (discrimination, représailles à une action en justice, harcèlement), l'employeur doit rembourser tout ou partie des allocations, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
- Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le remboursement par l'employeur en cas de licenciement abusif dépend de l'ancienneté du salarié : aucun remboursement n'est dû si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté, un remboursement pouvant être ordonné s'il a 2 ans d'ancienneté ou plus.
- Le salarié ne doit jamais rembourser les allocations chômage perçues en cas de licenciement abusif, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
- En cas de licenciement nul, seul le salarié protégé peut être tenu de rembourser la totalité des allocations perçues, et uniquement si la nullité résulte de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail, que le salarié a été réintégré dans l'entreprise et que l'employeur a été condamné à lui verser les salaires dus entre le licenciement et la réintégration.
Questions fréquentes
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage en cas de licenciement abusif dans une entreprise de moins de 11 salariés ?
Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié dans ce cas.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage en cas de licenciement abusif dans une entreprise de 11 salariés et plus ?
Cela dépend de l'ancienneté du salarié : aucun remboursement n'est dû s'il a moins de 2 ans d'ancienneté ; un remboursement, limité à 6 mois d'allocations, peut être ordonné par le conseil de prud'hommes s'il a 2 ans d'ancienneté ou plus.
Dans quels cas l'employeur doit-il rembourser les allocations chômage en cas de licenciement nul ?
Notamment en cas de licenciement pour motif discriminatoire, de représailles à une action en justice relative à la non-discrimination ou à l'égalité professionnelle, ou de licenciement d'un salarié victime ou témoin de harcèlement moral ou sexuel ; dans les entreprises d'au moins 50 salariés, également en cas de licenciement prononcé sans validation ou homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage en cas de licenciement nul ?
En principe non, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé dont le licenciement a été annulé pour défaut d'autorisation de l'inspection du travail, qu'il a été réintégré et que l'employeur a été condamné à lui verser les salaires correspondant à la période d'éviction.
Textes de référence
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé , c'est-à-dire ou annulé par le juge, c'est-à-dire :
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé , c'est-à-dire ou annulé par le juge, c'est-à-dire :
Référence : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciementDéfinition : Discriminatoire
Définition : Recouvrement
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