Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père salarié, ou la personne salariée vivant avec la mère, bénéficie d'un congé spécifique s'ajoutant au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale sous conditions d'activité antérieure. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail.
Pièces à fournir
- Document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés
Délais
Le congé, d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, débute immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et prend fin à la sortie de l'hospitalisation.
Points de vigilance
- L'indemnisation par la Sécurité sociale est soumise à des conditions d'activité antérieure : dans le cas général, au moins 150 heures travaillées au cours des 3 mois précédant le congé, ou une cotisation sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 euros sur les 6 derniers mois.
- Pour une activité saisonnière ou discontinue, la condition est d'au moins 600 heures travaillées au cours des 12 derniers mois, ou une cotisation sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 euros.
- Le montant des indemnités journalières, calculé à partir des 3 derniers salaires bruts diminués d'un taux forfaitaire de 21 %, ne peut être inférieur à 11,12 euros ni supérieur à 104,02 euros par jour.
- L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande de congé du salarié qui justifie de l'hospitalisation de l'enfant.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de ce congé ?
Le père salarié de l'enfant hospitalisé, ou la personne salariée vivant en couple avec la mère lorsqu'elle n'est pas le père, sans condition d'ancienneté ni de type de contrat.
Quelle est la durée maximale du congé ?
30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation, qui s'ajoutent à la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Quel est le montant des indemnités journalières versées par la CPAM ?
Le montant est compris entre 11,12 euros et 104,02 euros par jour, calculé sur la base des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'interruption de travail, diminués d'un taux forfaitaire de 21 %.
À quel rythme les indemnités journalières sont-elles versées ?
Elles sont versées tous les 14 jours par la CPAM.
Textes de référence
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Auprès de l'employeur
Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Sauf plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser
une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge .
Auprès de la CPAM
Le demandeur adresse à sa un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du .
Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.
En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du .
A savoir
Quand débute le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Conditions
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congéCesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant
La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçusavant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit4 005 € par mois en 2026 ou3 925 € en 2025).Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de21 % .Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à11,12 € ni supérieur à104,02 € par jour.
Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
A savoir
Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité et d'accueil ?
Où s'adresser :
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.:
Par téléphone: 3646
Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant): sourd ou malentendant
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant
Référence : Droit à indemnisationDéfinition : Vivre en couple
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Décharge
Définition : Jour calendaire
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