Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est le père de l'enfant, le conjoint ou concubin vivant en couple avec la mère, ou, en cas de reconnaissance conjointe anticipée pour un couple de femmes, la mère qui n'a pas accouché. Le congé est accordé sans condition d'ancienneté ni de type de contrat, et comporte un congé de naissance de 3 jours ouvrables suivi d'une période de congé de paternité dont la durée totale atteint 25 jours calendaires pour un enfant et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Pièces à fournir
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour
- Justificatif du lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée) pour le conjoint ou concubin
Délais
Le salarié informe son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé, et doit prendre la période facultative du congé de paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, sauf report en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
Points de vigilance
- Un refus de l'employeur alors que le salarié a respecté le délai d'information d'1 mois expose l'employeur à une contravention de 1 500 € devant le conseil de prud'hommes.
- La seconde période facultative du congé, non prise dans le délai de 6 mois suivant la naissance, fait perdre le droit à l'indemnisation, sauf report pour hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère.
- Le salarié doit cesser toute activité salariée pendant le congé, y compris chez un autre employeur, sous peine de devoir rembourser les indemnités journalières perçues.
Questions fréquentes
Une condition d'ancienneté est-elle requise pour bénéficier du congé de paternité ?
Non, le congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail du salarié.
Quelle est la durée totale du congé en cas de naissances multiples ?
Elle est de 32 jours calendaires, contre 25 jours calendaires pour la naissance ou l'accueil d'un seul enfant, en plus du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Dans quel délai la seconde période du congé doit-elle être prise ?
Elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, sauf report en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
Textes de référence
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Père de l'enfant Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mèreEn cas de reconnaissance conjointe anticipée , mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Attention
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé du d'une durée de .
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de .
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de .
après le congé de naissance, il doit prendre la 1 période de de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le salarié peut prendre la 2période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative.
La 2 période peut être prise immédiatement après la 1 période ou pas, selon le souhait du salarié.
La durée de la 2période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de .
Ces jours peuvent être pris en seule fois ou de manière .
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de .
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé du d'une durée de .
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de .
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de .
après le congé de naissance, il doit prendre la 1 période de de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le salarié peut prendre la 2période du congé de paternité et d'accueil est facultative.
La 2période peut être prise immédiatement après la 1 période ou pas, selon le souhait du salarié.
La durée de la 2période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de .
Ces jours peuvent être pris en seule fois ou de manière .
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de .
A savoir
Dans quel délai le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit-il être pris ?
À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).
Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal.
Le salarié peut reporter le délai de pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si le salarié n'est pas le père mais avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Le salarié peut reporter le délai de pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si la salariée avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
La salariée peut reporter le délai de pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Auprès de l'employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins avant l'événement.
Le salarié doit avertir son employeur au moins avant la date de début du congé et de la durée du congé.
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
L'employeur peut être condamné à une contravention d'un montant de .
A savoir
Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre .
Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Auprès de la caisse d’assurance maladie
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Où s'adresser :
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Où s'adresser :
Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
Soit l'extrait d'acte de mariage Soit la copie de son Pacs Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Où s'adresser :
Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Où s'adresser :
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Conditions
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congéAvoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congéAvoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congéAvoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congéCesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congéAvoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congéCesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Montant
La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçusavant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit4 005 € par mois en 2026 ou3 925 € en 2025).Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de21 % .Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à11,12 € ni supérieur à104,02 € par jour.
Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
A savoir
Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Quelle est la situation du salarié pendant et après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
A savoir
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Référence : Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contratDéfinition : Vivre en couple
Définition : Jour ouvrable
Définition : Jour calendaire
Définition : Décharge
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Temps de travail effectif
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.