Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat lorsque l'employeur commet des manquements graves rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes pour que le juge requalifie la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission, déterminant ainsi les indemnités dues.
Pièces à fournir
- Lettre de prise d'acte adressée à l'employeur (modèle disponible)
- Certificat de travail remis par l'employeur
- Attestation destinée à France Travail remise par l'employeur
- Reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur
- État récapitulatif des sommes épargnées (le cas échéant, si dispositif d'épargne salariale)
Délais
Le conseil de prud'hommes dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision après saisine.
Points de vigilance
- Tentative de prise d'acte durant la période d'essai (non admise)
- Absence de saisine du conseil de prud'hommes après la prise d'acte (obligatoire)
- Manquements de l'employeur insuffisamment graves pour justifier la rupture immédiate
- Non-respect de l'obligation d'informer l'employeur des faits reprochés
- Confusion entre prise d'acte et démission ordinaire
Questions fréquentes
La prise d'acte nécessite-t-elle un respect de préavis ?
Non, le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Quels manquements de l'employeur justifient une prise d'acte ?
Le harcèlement moral ou sexuel, le non-paiement du salaire ou des retards de paiement pendant plusieurs mois, la modification du contrat sans accord du salarié, ou l'absence d'organisation des visites médicales obligatoires.
Quelles indemnités sont versées en cas de requalification en licenciement ?
Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnités pour licenciement injustifié ou nul, ainsi que sommes diverses éventuellement dues.
Le salarié peut-il percevoir des indemnités chômage après une prise d'acte requalifiée en démission ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnités de chômage en cas de requalification en démission.
À quel moment la prise d'acte peut-elle être exercée ?
La prise d'acte est possible à tout moment au cours du contrat, sauf durant la période d'essai.
Textes de référence
- Code du travail : article L1451-1
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?
Harcèlement moral ousexuel Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs moisModification du contrat de travail sans l'accord du salariéAbsence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un .
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)Indemnités compensatrices de congés payés et depréavis Indemnités pour licenciement injustifié oulicenciement nul Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
A savoir
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage () dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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