Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le départ volontaire en cas de difficultés économiques constitue une rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, intervenant dans le cadre d'un plan de départs volontaires ou d'un accord collectif. Le salarié perçoit une indemnité de rupture au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement et bénéficie d'une priorité de réembauche.

Pièces à fournir

  • Convention de rupture écrite signée par l'employeur et le salarié
  • Certificat de travail
  • Attestation destinée à France Travail
  • Reçu pour solde de tout compte
  • État récapitulatif des sommes d'épargne salariale (si dispositif en place)
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Points de vigilance

  • Confusion entre départ volontaire et rupture conventionnelle individuelle ou collective
  • Absence de formalisation écrite de l'accord entre l'employeur et le salarié
  • Indemnité de rupture inférieure au montant légal de licenciement
  • Non-remise des documents obligatoires à la fin du contrat
  • Tentative de contestation du motif économique après signature de l'accord amiable

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un départ volontaire et une démission ?

Le départ volontaire est une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, formalisée par écrit. La démission est une rupture unilatérale initiée par le salarié seul. Le départ volontaire ouvre droit à une indemnité et à la priorité de réembauche, contrairement à la démission.

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture ?

L'indemnité de rupture doit être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Son montant exact est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié peut-il percevoir le chômage après un départ volontaire ?

Oui, le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions d'éligibilité auprès de France Travail.

Le salarié dispose-t-il d'une priorité de réembauche ?

Oui, le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif bénéficie d'une priorité de réembauche.

Peut-on contester l'application des critères de sélection après avoir signé l'accord ?

Non. Le salarié qui a conclu un accord de rupture amiable ne peut pas contester le motif économique ni l'application des critères d'ordre des licenciements.

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Textes de référence

  • Code du travail : article L1233-3
  • Code du travail : article L1237-17

L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat est rompu sans procédure de licenciement ou de démission. L'employeur et le salarié s'accordent sur les conditions de la rupture. Le salarié perçoit une indemnité rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce qu'un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Le départ volontaire du salarié (également appelé « départ négocié »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI.

Le contrat de travail est rompu d'un commun accord.

L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture.

Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.

Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :

  • Rupture conventionnelle individuelle
  • Rupture conventionnelle collective
  • Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Dans quelles situations le départ volontaire du salarié est-il possible en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire.

L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation.

Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Plan de départs volontaires (PDV) « autonome » mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord collectif.

Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d'éviter le licenciement pour motif économique, ou d'en limiter le nombre.

Quelles sont les démarches préalables à un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Appel au volontariat

, l'employeur lance un au personnel de l'entreprise.

Aucune procédure n'est imposée par la loi.

Cet appel peut toutefois être réalisé soit de (par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau de l'entreprise), soit de .

Traitement des candidatures

L'employeur reçues. Il en respectant les .

Forme de la rupture du contrat de travail

Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient

Aucun formalisme n'est imposé par la loi.

En pratique, les parties décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

Le salarié perçoit-il des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié perçoit une indemnité de rupture.

Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié volontaire au départ bénéficie-t-il d'une priorité de réembauche en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

  • Certificat de travail
  • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Reçu pour solde de tout compte.

A savoir

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ?

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.

Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Référence : Définition du motif économique de licenciement

Code du travail : article L1233-3

Référence : Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Code du travail : article L1237-17

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Intranet

Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.

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