La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
A savoir
Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission.
Le salarié peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. La démission peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental total par exemple).
Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut se rétracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation.
A savoir
Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Le non-respect de cette formalité n'est toutefois pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié qui démissionne un préavis. Il l'entreprise .
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit être effectué. Le contrat de travail continue de courir jusqu'à son terme.
Si le salarié ne , l'employeur peut lui en le paiement devant le .
Le salarié peut être dispensé de préavis :
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n'y a a réaliser :
- État de grossesse médicalement constaté. La salariée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
- Pour élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d'indemnité de rupture. Il doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
- Journaliste qui démissionne s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
A savoir
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
La durée du préavis est différente selon la profession, l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié :
La loi ne fixe la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la de travail applicable dans l'entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Ce simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission.Le contrat de travail la durée du préavis de démission.
En l'absence de ou d’ ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
D'un , le salarié l'employeur peuvent convenir la durée du préavis.
Le doit un préavis. Il ne à :
- 1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise
- 2 mois durant la 2nde année
- 3 mois au-delà.
Le doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
Des dispositions s'appliquent à et au .
Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la , du ou le bénéficie d'un délai de préavis fixé à :
- 6 semaines. Ce délai est applicable aux commis commerciaux, aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise. Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.
- 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
- 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
- 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour.
A savoir
Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.
Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis.
Lorsque le salarié démissionne , c'est le à l'employeur qui le point de départ du préavis. Pour , il est préférable de l'exprimer par ou remise en mains propres .
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
A savoir
Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent.
Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté.
C'est le cas notamment lors des évènements suivants :
- Accord entre les parties
- Prise de congés payés
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Report prévu par une convention collective.
Accord des parties
L'employeur et le salarié d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour , il est préférable de le formaliser par .
Congés payés
Lorsque la démission est notifiée à l'employeur une période de , le préavis est et à la fin des congés payés.
La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est de la durée des congés payés.
à l'employeur, celui-ci ne peut au salarié démissionnaire de prendre ses durant son préavis.
Une prise de congés payés reste possible par des parties. Dans ce cas, le préavis .
A savoir
La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsqu'un ou survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.
Dispositions conventionnelles
Certaines peuvent prévoir la suspension du préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
A savoir
Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit toutefois lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
- Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés s'il reste au salarié des jours acquis et non pris (pour le secteur du BTP, l'employeur remet au salarié un certificat qui justifie que le salarié a des droits à congé envers la caisse des congés payés du BTP)
- Primes si elles sont liées au contrat de travail
- Indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat (qui peut prévoir un versement mensuel, partiel ou total à la fin de l'interdiction).
Si le salarié est dispensé par la seule initiative de son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Si le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis, l'employeur peut l'accepter. L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
A savoir
Hors cas légitime, la démission ne permet pas de garder la complémentaire santé (mutuelle) à la fin du contrat de travail.
Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
CDD
La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en .
Le salarié en .
Le CDD peut être rompu de , , dans certaines situations qui sont les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail.
Intérim
La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en .
Le salarié en .
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, , dans certaines situations qui sont les cas suivants :
- Embauche en CDI chez un autre employeur
- Faute grave
- Cas de force majeure.
Apprenti
Des s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.
Lettre de démission du salarié
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Ce simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission.Trouver sa convention collective
Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit
Référence : Salariés concernésCode du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1
Code du travail : article L1237-1
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Code du travail : article L7112-2
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Définition : Equivoque
Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Préavis du salarié
Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner
Définition : Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Définition : Commis commercial
Salarié employé par un commerçant, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle
