Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

L'abandon de poste est une absence injustifiée du salarié à son poste de travail, qui suspend le contrat sans versement de salaire. Sous certaines conditions et après une procédure de mise en demeure, l'employeur peut considérer cette absence comme une démission.

Délais

Le délai fixé par l'employeur pour la reprise du poste, dans le cadre de la procédure de présomption de démission, ne peut être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge.

Points de vigilance

  • L'employeur ne peut pas considérer l'absence du salarié comme un abandon de poste lorsqu'elle est justifiée par une consultation médicale, l'exercice du droit de retrait, la grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou le refus d'une modification du contrat de travail imposée par l'employeur.
  • La procédure de mise en demeure préalable à la présomption de démission ne s'applique pas aux salariés en période d'essai ni aux salariés en contrat à durée déterminée.
  • Un salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans avoir justifié son absence peut malgré tout être sanctionné par l'employeur pour absence injustifiée.
  • Un salarié considéré comme démissionnaire à la suite d'un abandon de poste n'est en principe pas indemnisé par France Travail.

Questions fréquentes

Quelles absences ne peuvent pas être qualifiées d'abandon de poste ?

Une absence justifiée par une consultation médicale liée à l'état de santé du salarié, l'exercice du droit de retrait, la grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou le refus d'une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Quelle procédure l'employeur doit-il suivre pour considérer un abandon de poste comme une démission ?

L'employeur doit demander par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, que le salarié justifie son absence et reprenne son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires, en l'informant des conséquences d'une absence de reprise.

Le salarié peut-il contester une présomption de démission ?

Oui, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter de son dépôt.

Le salarié perçoit-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?

S'il est considéré comme démissionnaire par l'employeur, il n'est en principe pas indemnisé par France Travail. Si l'employeur ne le considère pas comme démissionnaire, le contrat de travail reste en cours et les documents de fin de contrat ne sont pas délivrés.

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Textes de référence

L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s'il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L'abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L'employeur peut également décider de sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour, notamment, l'un des motifs suivants :

Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour que l’employeur considère l'abandon de poste comme une démission ?

Le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire. L’employeur doit respecter une procédure.

Il doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.

L'employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise de travail.

Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

Un modèle est disponible :

A savoir

La procédure ne concerne pas les salariés en période d’essai, ni les salariés en CDD.

Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

A savoir

L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

Un salarié peut-il contester la rupture de son contrat s’il a été considéré comme démissionnaire suite à un abandon de poste ?

Oui, si le salarié est considéré comme démissionnaire par l’employeur, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.

La demande est traitée dans un délai d'1 mois à compter du dépôt de la demande.

L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail sans avoir justifié son absence ?

Oui, l'employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste de travail dans le délai fixé sans avoir justifié de son absence.

Le salarié perçoit-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?

Les possibilités pour le salarié de percevoir l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail :

, le salarié n'est en principe par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail .

Dans ce cas, l'employeur et les .

Référence : Exécution de bonne foi du contrat de travail.

Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5

Référence : Présomption de démission

Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1

Référence : Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l'employeur

Code du travail : article R1237-13

Définition : Motif légitime (droit du travail)

Raison valable qui peut être invoquée (consultation d'un médecin, exercice du droit de retrait, absence pour maladie, etc)

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Définition : Décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Mise en demeure (droit du travail)

Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction

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