Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ?
La vente d'un véhicule ouvre trois possibilités : résilier le contrat d'assurance, le transférer sur un autre véhicule ou un autre assuré, ou le suspendre temporairement. Dans tous les cas, la déclaration à l'assureur par lettre recommandée ou recommandé électronique est obligatoire et doit contenir les coordonnées, le numéro de contrat, la date de vente et l'immatriculation du véhicule vendu.
Pièces à fournir
- Photocopie du formulaire de cession de véhicule Cerfa n°15776
- Coordonnées du propriétaire
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque et numéro d'immatriculation du véhicule vendu
- Marque et numéro d'immatriculation du nouveau véhicule (en cas de transfert)
- Renseignements sur le nouveau propriétaire du véhicule vendu (en cas de transfert)
Délais
Le contrat est suspendu dès le soir de la vente à minuit. La résiliation prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre par l'assureur. Le transfert devient effectif après signature de l'avenant par l'assuré.
Points de vigilance
- Omission du formulaire de cession Cerfa n°15776 en photocopie
- Envoi de la déclaration par un moyen autre que lettre recommandée ou recommandé électronique
- Absence du numéro de contrat d'assurance dans la déclaration
- Oubli de spécifier la date exacte de la vente
- Tentative de transfert du contrat à un autre conducteur sans vérifier les conditions d'acceptation de l'assureur
Questions fréquentes
Quel délai dispose-t-on pour déclarer la vente à l'assureur ?
Aucun délai maximal n'est précisé. Cependant, la déclaration doit être effectuée sans délai pour que le contrat soit suspendu dès le soir de la vente à minuit.
Est-il possible de résilier l'assurance en ligne ?
Si le contrat a été conclu par voie électronique, la résiliation peut être effectuée en 3 clics via le site internet de l'assureur ou son application. Sinon, la lettre recommandée est obligatoire.
Recevra-t-on un remboursement après la résiliation ?
Oui, si la cotisation a été payée pour une période au-delà de la date de résiliation, l'assuré sera remboursé de la part correspondant à la période de non assurance.
L'assureur peut-il refuser un transfert de contrat ?
Oui, l'assureur peut refuser le transfert s'il estime que cela entraîne une aggravation des risques. De plus, la plupart des assureurs n'autorisent pas le transfert à un autre conducteur car le contrat est nominatif.
Comment procéder si le nouveau véhicule n'a pas encore été acheté ?
La suspension temporaire du contrat peut être demandée à l'assureur. La part de cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation du nouveau contrat, sur demande expresse.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Résiliation
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un .
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
Coordonnées Numéro de contrat d'assurance Date de la vente Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
La résiliation du contrat prend effet 10 après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
Transfert
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.
Le transfert peut se faire :
sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou, dans de rares cas, sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
Votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une .
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
Si le transfert est effectué sur un véhicule qui vous appartient, l'assureur ajustera la cotisation. 2 situations sont alors possibles :
Si la cotisation pour le nouveau véhicule est plus élevée , vous devrez payer la différence.Si la cotisation est moins élevée , l’assureur pourra vous rembourser le trop-perçu ou l’imputer sur les prochaines échéances.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un .
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
Coordonnées Numéro de contrat d'assurance Date de la vente Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule (conservez l'original).
Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.
Suspension
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre le contrat.
Toutefois, pour bénéficier d'un report de votre cotisation sur votre futur véhicule, vous devez en faire la demande expresse à votre assureur.
La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un .
Vous pouvez utiliser un modèle :
II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
Coordonnées Numéro de contrat d'assurance Date de la vente Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée.
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule (conservez l'original).
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.
Il reprendra effet sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Référence : Règles relatives aux assurances de dommagesDéfinition : Envoi recommandé électronique
Définition : Jour calendaire
Définition : Avenant
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.