Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Quels sont les véhicules soumis à l'obligation d'assurance ?
Cyclomobiles légers EDPM :trottinettes électriques , trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.Tondeuses autoportées , comportant un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer.
Comment faire pour souscrire un contrat d'assurance automobile ?
Agent général d'assurances Courtier Banque Compagnie d'assurances
Utilisation de votre véhicule pour vous rendre à votre travail Identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule Accidents importants subis par le passé Sanctions subies par le passé (par exemple, suspension ou retrait de permis).
Quels documents doivent être remis par l'assurance avant la souscription de l'assurance automobile ?
Exemplaire du projet de contrat Fiche d'information sur les prix et les garanties Notice d'information détaillée.
Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple) Loi applicable et instances compétentes en cas de litige Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation).
Le droit de rétractation s'applique-t-il au contrat d'assurance automobile ?
Il n'y a pour un contrat d'assurance automobile souscrit physiquement chez l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).
Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus hors établissement peut s'appliquer au contrat d'assurance automobile signé chez vous ou sur votre lieu de travail suite à un démarchage de l'assureur.
Le droit de rétractation s'applique uniquement si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat.
Dans ce cas, vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans le délai de 14 .
Contrairement à d’autres contrats conclus à distance, l’assurance automobile .
Ainsi, dès la souscription, votre contrat d’assurance auto est ferme et définitif.
Quels justificatifs l'assureur doit-il délivrer après la signature du contrat automobile ?
Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l'assurance se fait essentiellement par la consultation du , qui recense l'ensemble des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits en France.
L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat Numéro de la police d'assurance Date de délivrance du document Date d'effectivité de la garantie Numéro d'immatriculation du véhicule Marque et le modèle du véhicule Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.
Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n'est pas renouvelé chaque année comme la carte verte.
Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du FVA.
C'est pourquoi il doit porter la mention suivante : « ».
Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.
Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule, ou de le télécharger sur votre téléphone.
Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police.
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
Nom de l'entreprise d'assurance Numéro permettant l'identification du souscripteur Numéro de châssis ou de série du véhicule Dates de début et de fin de validité du contrat.
Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance sur votre véhicule, ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de .
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
Le document à présenter lors d'un contrôle de police est .
L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance.
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
L'attestation doit mentionner les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat Numéro de la police d'assurance Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.
Vous pouvez également demander à l'assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de .
Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de .
Dans ce cas, l'amende de ne s'applique plus.
Quelles sont les sanctions encourues quand on n'a pas d'assurance automobile ?
Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.