Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur en état de circuler, même s'il n'est plus utilisé, tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un certificat de retrait de la circulation. Seul le véhicule dépourvu d'un élément essentiel à son fonctionnement, comme les roues, la batterie ou le réservoir de carburant, échappe à cette obligation.
Points de vigilance
- L'obligation d'assurance s'applique aussi aux véhicules à moteur non réceptionnés pour circuler sur la voie publique dès lors qu'ils sont en état de fonctionner, y compris lorsqu'ils circulent uniquement sur un terrain privé : c'est le cas des motos de cross, des quads ou buggys non homologués et des mini-motos dont la vitesse dépasse 6 km/h.
- La conduite d'un véhicule non assuré est un délit puni d'une amende pouvant atteindre 3 750 €, assortie le cas échéant de peines complémentaires telles que la suspension ou l'annulation du permis, ou l'immobilisation ou la confiscation du véhicule.
- Une amende forfaitaire de 500 € s'applique lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal électronique et que le conducteur n'a jamais été condamné auparavant pour défaut d'assurance.
Questions fréquentes
Un véhicule tombé en panne doit-il rester assuré ?
Oui, une simple panne ne suffit pas à dispenser de l'obligation d'assurance ; seule l'absence d'un élément essentiel au fonctionnement du véhicule, comme les roues, la batterie ou le réservoir de carburant, en dispense.
Textes de référence
Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.
L'assurance doit couvrir au moins la .
L'obligation d'assurance concerne .
Il s'agit des véhicules suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricolesCamion Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)Remorque attelée ou non attelée
L’assurance est également obligatoire pour les pour circuler sur la voie publique, dès lors qu’ils sont en état de fonctionner, même s’ils ne sont utilisés que sur un terrain privé. Cela concerne par exemple :
Les motos de cross Les quads ou buggy non homologués Les mini-motos et mini-quads dont la vitesse dépasse 6 km/h Les véhicules de compétition utilisés hors cadre de compétition.
L'obligation d'assurance concerne aussi .
Il s'agit des véhicules suivants :
Cyclomobiles légers EDPM :trottinettes électriques , trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.Tondeuses auto-portées , munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer.
Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à .
Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)Interdiction de conduire certains véhicules , même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduireObligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise .
Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.
Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas juste le véhicule qui est tombé en panne.
Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un puni par une amende de .
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de si a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
Référence : Obligation de s'assurerDéfinition : Véhicule à moteur non réceptionné
Définition : Cyclomobile léger
Définition : EDPM
Définition : Jours-amende
Définition : Infraction
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