Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
L'assurance responsabilité civile automobile, dénommée assurance au tiers, constitue la garantie minimale obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant en France. Cette couverture indemnise les victimes des dommages causés par le véhicule assuré. L'absence d'assurance automobile est sanctionnée pénalement par une amende minimale de 3 750 € et peut donner lieu à des peines complémentaires.
Points de vigilance
- Omettre l'assurance d'un véhicule même non utilisé ou stationné en garage privé
- Souscrire une assurance étrangère ne couvrant pas les déplacements en France
- Conduire sans assurance alors que le véhicule est techniquement en état de circuler
- Considérer que la garantie au tiers indemnise les dommages du conducteur responsable
- Ne pas déclarer l'obligation d'assurance en cas de refus par les compagnies d'assurance
Questions fréquentes
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Oui, tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer, même s'il n'est pas utilisé pendant une longue période ou s'il est stationné dans un garage privé.
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Le propriétaire peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie d'assurance à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.
Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers, mais n'indemnise pas le conducteur responsable pour ses propres dommages.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance automobile ?
Le fait de mettre en circulation un véhicule sans assurance est puni d'une amende de 3 750 € minimum, laquelle peut être complétée par travaux d'intérêt général, suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule ou obligation de stage de sensibilisation.
La garantie au tiers s'applique-t-elle hors de France ?
La garantie responsabilité civile s'applique dans l'ensemble de l'Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.
Textes de référence
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Qui est concerné par l'obligation d'assurance responsabilité civile ?
Attention
Comment souscrire une assurance automobile ?
Que couvre l'assurance au tiers ?
Attention
A savoir
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d’assurance automobile ?
Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Définition : Responsabilité civile
Définition : Infraction
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