Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Quelles informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant qu'il utilise un moyen de paiement pour un achat à distance ?
A savoir
Quels sont les moyens de paiement possibles pour un achat à distance ?
Carte bancaire E-carte bleue (Payweb) Virement ou prélèvement bancaire Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...) Carte prépayée Chèque (toutefois, il est rarement accepté pour un achat en ligne).
Carte bancaire
En cas d'achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire au moment de l'exécution de la prestation ou à la livraison de votre colis.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.
Attention
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas (c'est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue).
De plus, les paiements en ligne font l'objet d'une authentification forte. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l'origine d'un achat réalisé sur internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.
E-carte bleue (payweb)
C'est un service payant, proposé par votre banque, qui vous permet d'acheter un produit en ligne sans avoir à divulguer votre numéro de carte bancaire. Vous recevez, au moment du paiement, un numéro de carte à usage unique.
Virement ou prélèvement bancaire
Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire (achat en 1 fois), par prélèvement bancaire (paiement d'un abonnement par exemple), ou à crédit, après .
Portefeuille électronique (PayPal, Paylib...)
Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.
Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).
Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique et d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.
Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.
Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.
L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
Cartes prépayées
Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.
Chèque
Vous pouvez parfois régler au moment de la commande. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les par le professionnel.
Quelle est la date effective du paiement lors d'un achat à distance ?
Est-il possible de payer en plusieurs fois un achat à distance ?
un paiement en plusieurs fois (sans frais ou avec intérêts),un paiement différé (débité après la livraison ou à une date ultérieure précisée par le vendeur).
A savoir
Est-il possible d’annuler un paiement avant l’expédition d’un achat effectué à distance ?
Attention
Est-il possible de contester une opération de paiement effectué pour un achat à distance ?
Auprès de votre banque
Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :
vous avez ou non autorisé l'opération et, si vous ne l'avez pas autorisé, que la banque du bénéficiaire (le vendeur) est située ou non dans l'Union européenne (UE) ou dansl'Espace économique européen (EEE) . Pour savoir où se situe la banque du bénéficiaire, vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) mentionnées sur la confirmation de paiement ou la facture. En cas de doute, votre banque peut vous aider à identifier si l’établissement est situé dans l’UE/EEE ou à l’extérieur.
Vous pouvez demander à votre banque (par téléphone ou par mail) le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de à partir de la date où votre compte a été débité.
Vous pouvez demander à votre banque le remboursement de votre achat (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.
Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de l'opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte, vous pouvez contacter votre banque pour demander le remboursement de votre achat. Cette demande peut être faite , en précisant le paiement concerné et la nature de l’erreur.
Vous disposez, pour ce faire, d'un à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.
La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 de la réception de votre demande.
Autre recours
Si la réponse de votre banque n’est pas satisfaisante ou si vous n’obtenez pas de remboursement, d'autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :
de faire appel au service client, de recourir au médiateur de la consommation, de saisir la justice .