Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?
Le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie est de 2 ans en général, à compter de l'événement générateur du litige. Un délai de 10 ans s'applique lorsque le demandeur est bénéficiaire d'un contrat souscrit par un tiers et agit suite au décès de l'assuré, sans dépasser 30 ans après le décès.
Points de vigilance
- Omission du point de départ du délai : confusion entre la date de l'événement générateur et la date à partir de laquelle le délai commence à courir
- Non-interruption du délai de prescription faute de respecter les conditions légales (lettre recommandée avec accusé de réception, demande en justice, reconnaissance de dette)
- Dépassement du délai de 30 ans maximum pour les bénéficiaires ne connaissant pas le décès de l'assuré
- Absence de transmission des informations obligatoires relatives à la prescription figurant dans la police d'assurance
- Confusion entre la qualité du demandeur (souscripteur, assuré, bénéficiaire ou tiers) et le régime de prescription applicable
Questions fréquentes
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action portant sur le refus de l'assureur de verser l'épargne suite au décès de l'assuré ?
Le point de départ est la date du décès de l'assuré. Le délai est de 10 ans. Toutefois, si le bénéficiaire n'a pas eu connaissance du décès, le délai débute le jour où il en a eu connaissance, dans la limite de 30 ans après le décès.
Comment interrompre le délai de prescription ?
Le délai de prescription peut être interrompu par : la reconnaissance du droit par l'assureur, une demande en justice, un commandement ou une saisie, ou l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée entre l'assuré et l'assureur selon le type d'action.
Quel délai s'applique si le souscripteur et le bénéficiaire sont la même personne et demandent le versement de l'épargne à l'échéance ?
Le délai de 2 ans s'applique, à compter de la date de fin du contrat d'assurance-vie.
Y a-t-il une limite maximale à l'extension du délai de prescription pour les bénéficiaires ignorant le décès ?
Oui. L'action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de 30 ans après le décès de l'assuré, même si le bénéficiaire n'en a pas eu connaissance.
La police d'assurance doit-elle mentionner les délais de prescription ?
Oui. Tout contrat d'assurance-vie doit rappeler les délais de prescription des actions découlant du contrat et permettre d'identifier les points de départ et les causes d'interruption.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code des assurances : articles R112-1 à R112-7
Souscripteur (par exemple, litige lié au refus de changement d'assuré ou de bénéficiaire)Assuré (par exemple, litige lié au refus de restitution des fonds par l’assureur suite à la renonciation de l’assuré à son contrat)Bénéficiaire (par exemple, litige lié au refus de l'assureur de verser l'épargne suite au décès de l'assuré)Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat).
Reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ou reconnaissance de la dette Demande en justice engagée Envoi d’un commandement ou d’une saisie Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
À savoir
Définition : Souscripteur
Définition : Assuré
Définition : Réticence
Définition : Omission
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