Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des primes versées, dans la limite de 1 525 € annuels (réduction maximale de 381,25 €). Cette réduction s'applique sous conditions de domicile fiscal en France et de respect des caractéristiques du contrat.

Pièces à fournir

  • Certificat remis par l'assureur attestant le montant des primes versées
  • Contrat de rente survie ou d'épargne handicap
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Points de vigilance

  • Absence de domicile fiscal en France au moment de la souscription ou du versement des primes
  • Primes versées pour un contrat d'épargne handicap d'une durée inférieure à 6 ans
  • Omission de déclaration des primes sur le formulaire 2042 RICI
  • Dépassement du plafond de 1 525 € de primes ouvrant droit à réduction (hors majorations)
  • Non-conservation du certificat de l'assureur en cas de contrôle administratif

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier d'un contrat de rente survie ?

Toute personne souhaitant garantir des revenus futurs à un proche handicapé : enfant, parent en ligne directe, parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce), ou personne vivant sous le toit et à charge du souscripteur. Le handicap doit empêcher l'accès à un travail ou une formation de niveau normal.

Quelle est la durée minimale d'un contrat d'épargne handicap ?

Le contrat doit avoir une durée d'au moins 6 ans.

Comment déclarer les primes versées ?

Le montant des primes doit être indiqué sur le formulaire 2042 RICI de l'année au cours de laquelle elles ont été versées. Le certificat remis par l'assureur doit être conservé.

Y a-t-il une majoration possible du plafond de primes ?

Oui. Le montant limite de 1 525 € est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € en résidence alternée) et de 300 € par personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.

Peut-on souscrire simultanément un contrat de rente survie et un contrat d'épargne handicap ?

Oui, mais le plafond de 1 525 € s'applique à l'ensemble des contrats conclus dans le même foyer fiscal.

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Textes de référence

  • Code général des impôts : article 199 septies
  • Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une .

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Enfant
  • Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
  • Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
  • Personne vivant sous votre toit et à votre charge.

A savoir

Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

  • Versement d'un capital
  • Versement d'une rente viagère.

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une .

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

  • Versement d'un capital
  • Versement d'une rente viagère.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

  • 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée)
  • 300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

A savoir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2025 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

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Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Le formulaire cerfa 15637 Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement etc.).
Référence : Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances

Code général des impôts : article 199 septies

Référence :

Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Définition : Fiscalement à charge

Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Définition : Rente viagère

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Définition : Liquidation (retraite)

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

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