Incidents de paiement
Les incidents de paiement regroupent les rejets de chèques, virements ou prélèvements, ainsi que les dépassements de découvert autorisé. La banque doit informer le titulaire du compte des frais applicables au moins 14 jours avant leur prélèvement, selon des montants plafonnés variables en fonction de la situation financière du client.
Délais
La banque doit adresser une lettre d'information dans des délais brefs en cas de rejet de chèque. L'information sur les frais doit être transmise au moins 14 jours avant leur prélèvement.
Points de vigilance
- Absence de régularisation du chèque sans provision : risque d'inscription au Fichier central des chèques (FCC) et de Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- Non-réapprovision du compte ou non-paiement direct auprès du créancier suite à un incident
- Méconnaissance des plafonds de frais applicables selon la catégorie de client (cas général ou fragilité financière)
- Rejet d'une nouvelle présentation d'ordre de paiement : la banque ne doit pas facturer de frais supplémentaires
- Inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas d'impayés liés à des crédits
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences du non-règlement d'un incident de paiement ?
L'absence de régularisation d'un chèque sans provision expose à une interdiction bancaire de 5 ans. Le créancier peut engager des poursuites devant les tribunaux civils. L'incident peut être enregistré dans les fichiers de la banque et dans les fichiers centraux (FCC, FNCI, FICP selon les cas).
Quel est le montant maximal des frais en cas de chèque sans provision ?
Pour un chèque de 50 € ou moins : 30 € maximum. Pour un chèque supérieur à 50 € : 50 € maximum. Pour un client en fragilité financière avec offre spécifique : 20 € par mois et 200 € par an. Sinon : 25 € par mois.
La banque doit-elle prévenir avant de rejeter un virement ou un prélèvement ?
Non. La banque n'a pas l'obligation d'informer préalablement du rejet d'un virement ou d'un prélèvement, ni d'envoyer un courrier de confirmation après rejet. Le titulaire du compte en est informé en consultant ses relevés ou en interrogeant la banque.
Comment régulariser un incident de paiement ?
Deux moyens sont possibles : présenter une nouvelle fois l'ordre de paiement ou le chèque après réapprovisionner le compte, ou payer directement les sommes dues auprès du créancier par tout moyen. En cas de chèque rejeté, le chèque doit être remis à la banque.
La mémoire d'un incident de paiement peut-elle être effacée ?
Après régularisation, la mémoire de l'incident ne peut être conservée que dans les fichiers privés de la banque. Elle est effacée des fichiers centraux (FCC, FNCI, FICP). Avant régularisation, elle figure dans ces fichiers selon le type d'incident.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
- Code monétaire et financier : article R312-4-3
- Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Chèque sans provision
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
En approvisionnant votre compte et en demandant au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque En demandant à votre banque de bloquer, pendant un an maximum, une provision suffisante destinée au règlement du chèque impayé En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez récupérer le chèque non débité et le remettre à votre banque.
Attention
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
A savoir
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder .
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder .
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à par mois et à par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.
Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
Fichiers privés de la banque concernée Fichier central des chèques (FCC) etfichier national des chèques irréguliers (FNCI) Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Rejet de virement ou de prélèvement
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Information relative au rejet de l'ordre de paiement
La banque de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.
Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
A savoir
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser .
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à par mois et à par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.
A savoir
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
Fichiers privés de la banque concernée Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Découvert
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
Information relative au dépassement de découvert autorisé
La banque de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
En réapprovisionnant votre compte En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.
Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
A savoir
Frais maximum par opération : .
Frais maximum par mois : .
Frais maximum par opération : .
Frais maximum par mois : .
Frais maximum par an : .
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.
Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?
Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits
Définition : Créancier
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